Notice de sécurité pour ERP 5e catégorie : contenu, obligations et comment la rédiger

Vous venez d’ouvrir un commerce, un cabinet ou un restaurant et vous devez déposer un dossier de travaux en mairie ? La notice de sécurité pour ERP fait partie des pièces obligatoires que la plupart des gérants découvrent en dernier. Pourtant, un dossier incomplet ou une notice de sécurité erp mal rédigée peut retarder l’ouverture de votre établissement de plusieurs semaines. Ce guide vous explique ce qu’est la notice de sécurité, quand elle est exigée et comment la rédiger correctement pour un ERP de 5e catégorie.

Qu’est-ce qu’une notice de sécurité pour un ERP ?

La notice de sécurité est un document descriptif joint au dossier de demande d’autorisation de travaux ou d’ouverture d’un établissement recevant du public. Elle décrit les dispositions constructives et techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des occupants, notamment en cas d’incendie et pour l’évacuation des personnes.

Ce document est distinct de la notice accessibilité PMR, qui traite exclusivement des aménagements pour les personnes en situation de handicap. La notice de sécurité, elle, couvre les risques incendie, les voies d’évacuation, les équipements de sécurité et les matériaux de construction.

Pour un ERP de 5e catégorie (établissement recevant moins de 200 personnes selon le type), la notice de sécurité peut prendre la forme simplifiée prévue par la réglementation, ce qui facilite sa rédaction sans en réduire les exigences essentielles.

Quand la notice de sécurité pour ERP est-elle obligatoire ?

La notice de sécurité est obligatoire dans les cas suivants :

• Demande de permis de construire pour la création ou l’extension d’un ERP
• Demande d’autorisation de travaux portant sur l’aménagement intérieur d’un local destiné à accueillir du public
• Ouverture d’un ERP dans des locaux préexistants n’ayant pas fait l’objet d’un ERP
• Changement d’affectation d’un local (par exemple, transformation d’un entrepôt en commerce)

En revanche, les travaux d’entretien courants ou les réaménagements n’affectant pas la structure ni les conditions de sécurité n’exigent pas de nouvelle notice. En cas de doute, la mairie ou la préfecture reste l’interlocuteur compétent pour confirmer l’obligation.

Quel contenu pour une notice de sécurité ERP 5e catégorie ?

Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, la notice de sécurité erp simplifiée doit couvrir les points suivants :

Description générale de l’établissement

Indiquez la nature de l’activité, la surface totale, le nombre de niveaux, la capacité d’accueil maximale et le type ERP correspondant (M pour un commerce, N pour un restaurant, W pour un bureau, etc.). Ces informations permettent à la commission de sécurité de vérifier que le classement retenu est cohérent avec la réalité de l’établissement.

Structure et matériaux de construction

Décrivez la structure porteuse (béton, métal, bois), les matériaux des murs, des planchers et des plafonds, ainsi que leurs classements au feu (M0, M1, A1, A2…). Pour les ERP de 5e catégorie, les exigences sont allégées par rapport aux établissements du premier groupe, mais la résistance au feu des structures porteuses reste à justifier.

Désenfumage et ventilation

Précisez si les locaux disposent d’une ventilation naturelle (ouvrants en façade) ou mécanique. Le désenfumage des escaliers et des couloirs doit être décrit si applicable. Pour les petites surfaces commerciales en rez-de-chaussée, une simple description des ouvrants en façade suffit généralement.

Éclairage de sécurité

L’installation de blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) est obligatoire dans tous les ERP, y compris de 5e catégorie. La notice doit décrire leur implantation et préciser qu’ils sont conformes à la norme NF EN 60598-2-22.

Système de détection et d’alarme incendie

Pour un ERP de 5e catégorie, un système d’alarme incendie de type 4 (déclencheur manuel + diffuseur sonore) est requis en règle générale. Certains types d’établissements peuvent justifier d’un système plus simple. La notice doit préciser le type d’alarme retenu et son implantation.

Moyens d’extinction

Listez les extincteurs portatifs prévus, leur type (eau pulvérisée, CO2, poudre) et leur implantation. Un extincteur approprié doit être accessible à moins de 15 mètres de tout point de l’établissement.

Dégagements et évacuation

Décrivez les issues de secours, leur nombre, leur largeur (en unités de passage) et leur signalisation. Pour les ERP de 5e catégorie accueillant moins de 50 personnes, une seule issue peut suffire sous conditions.

Comment remplir la notice de sécurité erp 5ème catégorie pas à pas

La notice de sécurité pour erp 5ème catégorie peut être rédigée sur papier libre ou à partir d’un modèle fourni par la mairie. Certaines communes proposent un formulaire cerfa adapté, mais aucun modèle national standardisé n’existe pour les ERP du second groupe. Voici la démarche recommandée :

·       Étape 1 : identifiez le type et la catégorie de votre ERP (voir le tableau de classement)

·       Étape 2 : rassemblez les plans du local (existant et/ou projet) en indiquant les surfaces, les issues et les équipements de sécurité

·       Étape 3 : rédigez les rubriques une par une en vous appuyant sur les caractéristiques réelles du local

·       Étape 4 : joignez les fiches techniques des équipements (BAES, extincteurs, alarme)

·       Étape 5 : faites relire la notice par un professionnel avant dépôt si vous avez le moindre doute

Attention : une notice incomplète ou imprécise entraîne systématiquement un refus ou une demande de pièces complémentaires, ce qui retarde l’ouverture de l’établissement. Il est fortement conseillé de confier cette rédaction à un bureau d’étude spécialisé.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Confondre la notice de sécurité et la notice accessibilité : ce sont deux documents distincts, tous deux obligatoires pour un dossier complet
• Omettre la description des matériaux : même pour un local en location, il faut décrire les matériaux en place
• Ne pas préciser le type d’alarme incendie retenu : la commission de sécurité vérifie systématiquement ce point
• Utiliser un modèle générique sans l’adapter au local : une notice trop vague sera rejetée
• Ignorer les locaux annexes (réserves, sanitaires, dégagements) : ils doivent également être décrits

Faire appel à Boussoluss pour votre notice de sécurité ERP à Rouen et en Normandie

Boussoluss est un bureau d’étude spécialisé dans la mise en accessibilité et les démarches administratives des ERP, basé à Rouen (76000). Nos chargés d’études prennent en charge la rédaction de la notice de sécurité pour erp de 5e catégorie, mais aussi la notice accessibilité PMR et l’ensemble du dossier de demande d’autorisation (ACAM, permis de construire, déclaration préalable).

Nous intervenons à Rouen, dans toute la Seine-Maritime, en Normandie et en région parisienne. Confier la rédaction de votre notice à un professionnel, c’est l’assurance d’un dossier complet et conforme dès le premier dépôt.

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Sources

• Code de la construction et de l’habitation — Articles R143-2 et suivants (legifrance.gouv.fr)
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP
• Arrêté du 22 juin 1990 relatif à la sécurité contre l’incendie des ERP de 5e catégorie
• Service-public.fr — Notice de sécurité pour les ERP

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