Ad’AP : définition, échéances et mise en conformité de votre ERP
L’Ad’AP, ou agenda d’accessibilité programmée, a été le dispositif qui permettait aux établissements recevant du public de planifier leurs travaux d’accessibilité sur plusieurs années, selon un calendrier daté. Point important si vous arrivez ici en cherchant à en déposer un : depuis 2019, il n’est plus possible de déposer un nouvel Ad’AP.
L’obligation de mettre son ERP en accessibilité, elle, n’a pas disparu. Voici ce qu’était l’Ad’AP, pourquoi il a existé, et surtout ce que vous devez faire aujourd’hui pour être en règle.
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Qu’est-ce que l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ?
L’agenda d’accessibilité programmée est un dispositif créé par l’ordonnance du 26 septembre 2014, dans le prolongement du code de la construction et de l’habitation. Il engageait le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP à réaliser des travaux de mise en accessibilité selon un calendrier précis et un budget défini, en contrepartie d’un délai supplémentaire accordé par l’État. Le propriétaire déposait son dossier en mairie, accompagné de l’ensemble des pièces et documents justificatifs.
L’accessibilité n’est pas une formalité parmi d’autres : c’est un droit. Une personne âgée, une personne en situation de handicap, un parent avec une poussette doivent pouvoir accéder à un commerce, un cabinet ou un restaurant et y circuler comme tout le monde — c’est l’accès de tous au même service. L’Ad’AP a été le cadre par lequel l’État a voulu généraliser cette mise en accessibilité, après un premier échéancier largement manqué. Les règles applicables restent fixées par les articles du code de la construction et de l’habitation.
Les dates clés de l’accessibilité des ERP
2005 — la loi handicap
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a fixé un principe clair : tous les ERP, publics comme privés, devaient être accessibles à tous les types de handicap. Ces articles de loi laissaient dix ans aux établissements pour s’y conformer, avec une échéance fixée au 1er janvier 2015.
2015 — la création de l’agenda d’accessibilité programmée
À l’approche de l’échéance de 2015, moins d’un tiers des établissements étaient réellement accessibles. Plutôt que de sanctionner en masse, l’État a mis en place l’agenda : un sursis organisé, qui permettait de continuer à recevoir du public à condition de s’engager formellement sur un programme de travaux daté, engagé dès la première année.
2019 — la fin des dépôts d’Ad’AP
Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un nouveau dossier Ad’AP. Les établissements qui n’avaient pas engagé leur mise en accessibilité relèvent désormais du régime de droit commun : l’obligation s’applique directement, sans période de programmation ni nouveau dépôt possible.
Après l’Ad’AP : mise en conformité et sanctions
Si votre ERP n’est pas encore accessible, l’absence d’Ad’AP ne vous met pas à l’abri — c’est même l’inverse. Le non-respect des obligations d’accessibilité expose à des sanctions administratives et pénales : le préfet peut prononcer une mise en demeure, voire une fermeture. Un retard de mise en œuvre, ou le non-respect des engagements pris, se paie donc cher.
La marche à suivre pour votre mise en conformité est aujourd’hui la suivante :
- Faire réaliser un diagnostic d’accessibilité de votre établissement, pour mesurer les écarts avec la réglementation et les contraintes propres à votre bâtiment.
- Constituer le dossier : travaux à prévoir, autorisation de travaux, notice d’accessibilité, et demande de dérogation lorsqu’une mise aux normes de l’ouvrage est techniquement impossible.
- Obtenir l’attestation d’accessibilité une fois les travaux réalisés, à transmettre à l’administration. Prévue par les articles du code, cette attestation clôt le dossier à l’achèvement des travaux : elle acte leur bonne réalisation et le respect des obligations.
C’est exactement ce que nous prenons en charge. Voir le diagnostic d’accessibilité ou, si vous êtes déjà sous le coup d’une sanction ou d’une mise en demeure, nous vous aidons à régulariser.
Création, aménagement ou modification
L’Ad’AP concernait tous les ERP, classés en cinq catégories selon leur capacité d’accueil. Cette classification reste la référence aujourd’hui pour déterminer vos obligations en matière d’accessibilité envers les personnes en situation de handicap. Chaque situation de handicap — moteur, visuel, auditif, cognitif — appelle des aménagements précis.
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes
- 5e catégorie : sous les seuils, selon le type d’établissement
Quels étaient les délais d’un Ad’AP ?
La durée d’un Ad’AP dépendait de l’ampleur des travaux et du patrimoine concerné :
- 1 à 3 ans pour un établissement isolé de 5e catégorie, dans le cas le plus courant ;
- jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1re à 4e catégorie, les exploitants de plusieurs établissements, ou les projets techniquement et financièrement complexes ;
- jusqu’à 9 ans pour les patrimoines les plus lourds à traiter.
Ces délais expliquent que certains Ad’AP validés avant 2019 courent encore aujourd’hui : si vous êtes dans ce cas, vos engagements de travaux restent pleinement opposables, et leur bon respect des engagements peut être contrôlé.
Questions fréquentes
L’Ad’AP existe-t-il encore ?
Non pour les nouveaux dossiers : plus aucun Ad’AP ne peut être déposé depuis le 31 mars 2019. En revanche, les Ad’AP validés avant cette date et toujours en cours restent valables et engageants.
Que signifie Ad’AP ?
Ad’AP est l’abréviation d’agenda d’accessibilité programmée. Il ne faut pas la confondre avec une simple attestation : c’était un engagement de travaux daté, déposé en mairie.
Qu’est-ce qui remplace l’Ad’AP ?
Aucun nouveau dispositif de programmation ne l’a remplacé. On revient au principe de la loi de 2005 : l’accessibilité est une obligation directe, inscrite aux articles du code de la construction. La mise en conformité passe désormais par un diagnostic d’accessibilité, la réalisation des travaux nécessaires et une attestation.
Que risque un ERP qui n’est pas accessible ?
Le non-respect des obligations d’accessibilité expose à des sanctions administratives (mise en demeure, fermeture administrative) et pénales. Une mise en conformité engagée de bonne foi reste toujours préférable à l’attente d’un contrôle.
Un doute sur votre mise en conformité ?
Ad’AP en cours, mise en demeure reçue, ou établissement jamais mis aux normes : chaque situation appelle une réponse différente. Le premier échange sert à faire le point sur vos obligations réelles en accessibilité et à définir la marche à suivre.
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