Un arrêté de fermeture vient d’arriver, ou une mise en demeure vous en menace, après un avis défavorable de la commission ou un contrôle d’accessibilité. Dans les deux cas, la situation peut se corriger. Une fermeture administrative temporaire est une mesure de police : elle protège le public tant qu’un danger ou un manquement subsiste, et elle cesse quand il est levé. Pour un ERP fermé pour non-conformité, qu’il s’agisse de sécurité incendie ou d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, la loi ne fixe d’ailleurs aucune durée. L’établissement rouvre quand la mise en conformité est réalisée et constatée. Votre délai dépend donc d’abord de la vitesse à laquelle le dossier avance.
Fermeture administrative : une décision du maire ou du préfet, pas une décision de justice
Le terme recouvre des situations très différentes, du bar fermé quinze jours à l’ERP fermé jusqu’à la fin de ses travaux. Elles ont un point commun : la décision est prise par le maire ou le préfet, sans passer par un tribunal. Elle n’est donc pas une décision de justice, et elle ne vous condamne pas. Son objet est de faire cesser un risque.
La mesure de fermeture prend la forme d’un arrêté motivé, notifié à l’exploitant. Il indique les manquements relevés, les travaux attendus et les voies de recours. Elle est dite temporaire parce qu’elle prend fin soit à une date fixée, soit à la remise en conformité du lieu. Tout dépend du motif de la fermeture.
Deux motifs de fermeture liés à la conformité de votre établissement
Un ERP peut être fermé pour bien des raisons : hygiène alimentaire, trouble à l’ordre public dans un bar ou une discothèque, travail illégal. Ces régimes relèvent du préfet, avec une durée fixée à l’avance dans l’arrêté. Deux motifs tiennent, eux, à la conformité du bâtiment lui-même à la réglementation.
| Motif | Qui décide | Durée | Texte |
| Manquement aux règles de sécurité incendie : dégagements, alarme, désenfumage, registre de sécurité | Maire, ou préfet à défaut | Jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité | Code de la construction et de l’habitation, article L. 143-3 |
| Non-respect des obligations d’accessibilité : établissement existant non rendu accessible, registre public absent | Autorité administrative | Non précisée par le texte | Code de la construction et de l’habitation, article L. 122-6 |
Dans les deux cas, la fermeture n’est pas une sanction définitive. Elle dure le temps de la remise en conformité, et c’est ce délai que l’on peut raccourcir.
Sécurité incendie : la procédure de fermeture en cinq étapes
Tout commence par une visite de la commission de sécurité : périodique, inopinée ou de réception. Le procès-verbal note chaque manquement, puis la commission rend un avis, favorable ou défavorable. Cet avis est consultatif. Le maire décide, et c’est sa décision qui s’impose à vous. Après un avis défavorable de la commission, il peut laisser l’établissement ouvert avec un échéancier de travaux, ou engager la fermeture. La procédure est alors encadrée par le Code de la construction et de l’habitation.
- La notification. Le maire vous transmet le procès-verbal et les prescriptions.
- La mise en demeure. Elle vous laisse un délai pour réaliser les travaux prescrits, ou fermer.
- L’arrêté de fermeture. Il est pris après avis de la commission, si la mise en demeure est restée sans effet. Il fixe la nature des travaux et les délais d’exécution. La fermeture peut ne viser qu’une partie des locaux.
- Les travaux, puis une nouvelle visite.
- L’arrêté de réouverture.
Principe du contradictoire et délai de réponse
Avant toute décision de fermeture, vous devez pouvoir vous expliquer. C’est le principe du contradictoire : l’administration vous informe des griefs et vous invite à présenter des observations écrites, et orales si vous le demandez. Vous pouvez vous faire assister par un conseil.
En pratique, la mise en demeure ouvre cette phase et fixe un délai de réponse. Tenez-le. Des observations datées, accompagnées d’un plan de travaux et de devis, pèsent sur la suite de la procédure. C’est à ce stade que tout se joue : tant que l’arrêté n’est pas pris, un plan de mise en conformité daté et chiffré peut suffire à l’éviter.
En cas d’urgence : une fermeture immédiate
La mise en demeure est une étape obligatoire, sauf urgence. Devant l’existence d’un danger grave ou imminent, le maire peut fermer sans délai. La procédure est alors raccourcie, et la phase contradictoire peut être écartée.
Accessibilité PMR : quand la non-conformité conduit à la fermeture
L’obligation est claire depuis la loi du 11 février 2005 : un ERP existant doit être rendu accessible dans ses parties ouvertes au public, et tenir un registre public d’accessibilité (Code de la construction et de l’habitation, article L. 164-1). Depuis la fin des agendas d’accessibilité programmée, il n’existe plus de sursis organisé.
Le même code prévoit que l’autorité administrative peut décider la fermeture d’un établissement qui ne répond pas à ces prescriptions (article L. 122-6). La fermeture s’ajoute aux sanctions pénales : jusqu’à 45 000 € d’amende pour le propriétaire ou l’exploitant responsable de la mise en accessibilité, 225 000 € pour une société, et six mois d’emprisonnement en cas de récidive. Une collectivité peut aussi réclamer le remboursement d’une subvention.
Le texte est moins détaillé que pour l’incendie : il ne fixe ni durée, ni étapes. Le contrôle, lui, passe par trois pièces : l’attestation d’accessibilité transmise au préfet après travaux, le registre consultable à l’accueil, et l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité sur les demandes de dérogation.
La démarche de correction ressemble à celle de la sécurité incendie : un diagnostic d’accessibilité qui liste les écarts, des travaux ou une demande de dérogation motivée (impossibilité technique, bâtiment protégé, coût disproportionné, refus de la copropriété), puis l’attestation qui clôt le dossier.
Durée d’une fermeture administrative : combien de temps ?
Pour un ERP fermé pour non-conformité, l’arrêté ne porte pas de date de fin. La fermeture court « jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité ». Le Conseil d’État l’a admis : un arrêté sans terme est régulier s’il subordonne la réouverture aux travaux prescrits (juge des référés, 20 mars 2015, n° 388658). Un seuil mérite votre attention : au-delà de dix mois de fermeture, la réouverture exige une visite de réception par la commission, comme pour une première ouverture.
Une fermeture de 15 jours, d’un mois ou de trois mois relève d’un autre régime : celui des débits de boisson, où le préfet inscrit une durée dans l’arrêté. Elle ne concerne pas la conformité du bâtiment.
Rester ouvert malgré la décision de fermeture : ce que vous risquez
Ne pas fermer après mise en demeure expose à 10 000 € d’amende. L’arrêté peut aussi prévoir une astreinte, jusqu’à 500 € par jour de retard. Si rien ne bouge, l’administration fait procéder à la fermeture d’office, à vos frais. Au-delà des sommes, continuer d’accueillir du public dans un lieu déclaré dangereux engage votre responsabilité en cas de sinistre.
Les conséquences d’une fermeture administrative : salariés, bail, assurance
Les conséquences d’une fermeture dépassent la perte de recettes. Les charges courent, et vos engagements aussi. Les contrats de travail se poursuivent : pour la Cour de cassation, une fermeture administrative n’est pas un cas de force majeure, et elle ne permet pas de rompre un contrat à durée déterminée (chambre sociale, 28 juin 2005, n° 03-43.192).
Un seul texte règle expressément la question des salaires. Quand la fermeture sanctionne du travail illégal, les salariés ne subissent aucun préjudice pécuniaire. Dans les autres cas, le maintien des salaires et l’activité partielle s’apprécient au cas par cas. Interrogez votre expert-comptable ou la DDETS avant toute décision.
Pour le bail et l’assurance, tout dépend de vos contrats : qui supporte les travaux de mise en conformité, et si la perte d’exploitation liée à une fermeture est couverte. Faites-les relire dès la mise en demeure.
Contester la décision de fermeture : recours, référé et cour administrative d’appel
Deux voies de recours existent, et elles se cumulent. Vous disposez de deux mois, à compter de la notification, pour saisir le tribunal administratif. Un recours gracieux auprès du maire reste possible dans le même délai. Après un avis défavorable d’une commission locale, vous pouvez aussi demander que le dossier soit soumis à la commission départementale.
Le recours ne suspend pas l’arrêté. Seul un référé le permet :
• le référé-suspension, si l’urgence le justifie et s’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision ;
• le référé-liberté, jugé en 48 heures, en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, comme la liberté du commerce et de l’industrie.
Le juge administratif veille au respect du droit et des libertés fondamentales des citoyens. Il vérifie trois points : la procédure, la motivation de l’arrêté, la proportion entre la mesure et le danger. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé « nécessaire et proportionnée » la fermeture d’un café-restaurant prononcée après mise en demeure (6 décembre 2016, n° 15BX01505). À l’inverse, le Conseil d’État a confirmé la suspension d’un arrêté dont la motivation était contestée, pris en haute saison (30 décembre 2009, n° 329436).
Un vice de procédure ou une mesure disproportionnée peuvent fonder l’annulation. Un recours se prépare avec un avocat en droit public. Il ne dispense pas de traiter le fond : même suspendu, l’arrêté laisse entiers les manquements relevés.
Obtenir la réouverture après une fermeture administrative
La procédure de réouverture suit un chemin précis. Le maire l’autorise par arrêté, après un nouvel avis de la commission.
- Reprendre l’arrêté ligne à ligne et dresser la liste des prescriptions, incendie et accessibilité.
- Chiffrer et planifier les travaux et les vérifications techniques.
- Déposer une autorisation de travaux (Cerfa n° 13824) si les travaux modifient l’établissement. Le dossier couvre les deux volets, sécurité et accessibilité. Comptez jusqu’à quatre mois d’instruction.
- Transmettre les justificatifs à la mairie, qui saisit la commission : rapports de vérification, attestations de travaux, attestation d’accessibilité.
- Passer la visite, puis recevoir l’arrêté de réouverture.
La fermeture dure le temps des travaux, mais aussi celui du calendrier de la commission. Demander la visite dès que la date de fin de chantier est connue évite d’attendre un créneau une fois les travaux finis.
Avant ou après l’arrêté : nous reprenons le dossier avec vous
Nous intervenons avant l’arrêté, pour l’éviter, comme après, pour rouvrir. La méthode est la même dans les 2 cas. Nous reprenons le procès-verbal, nous listons les écarts de sécurité incendie et d’accessibilité, nous montons le dossier, puis nous dialoguons avec la mairie et la commission jusqu’à la levée. Vous gardez la main sur votre activité ; nous assurons la partie administrative.
Chaque semaine gagnée avant l’arrêté élargit vos options. Pour régulariser en urgence votre situation, un premier échange suffit à savoir où vous en êtes.
Questions fréquentes
Quelle est la durée d’une fermeture administrative ?
Pour un ERP fermé pour non-conformité incendie ou accessibilité : jusqu’à la fin des travaux prescrits. Pour un débit de boissons ou un restaurant fermé par le préfet : la durée inscrite dans l’arrêté, de quelques jours à plusieurs mois.
Un ERP peut-il être fermé pour un défaut d’accessibilité ?
Oui. L’article L. 122-6 du Code de la construction et de l’habitation permet à l’autorité administrative de fermer un ERP qui ne respecte pas ses obligations d’accessibilité. La fermeture s’ajoute aux sanctions pénales, jusqu’à 45 000 € d’amende.
Qui paie les salaires en cas de fermeture administrative ?
Les contrats de travail se poursuivent. La fermeture n’est pas un cas de force majeure : en principe, l’employeur reste tenu de ses obligations. Faites valider votre situation par un spécialiste du droit social.
Comment rouvrir après une fermeture administrative ?
Réalisez les travaux prescrits, transmettez les justificatifs à la mairie, puis passez une nouvelle visite de la commission. Le maire autorise ensuite la réouverture par arrêté.
L’arrêté de fermeture doit-il être affiché ?
Cela dépend du motif. Pour le travail illégal, la décision est affichée sur les lieux. En matière d’hygiène, l’administration peut l’exiger. Pour la conformité d’un ERP, vérifiez ce que prévoit votre arrêté.
