Commission de sécurité ERP : rôle, visites et obligations de l’exploitant

Vous avez reçu un courrier annonçant le passage de la commission de sécurité dans votre établissement, et vous ne savez pas exactement ce qui vous attend. La commission de sécurité ERP est l’organe qui vérifie, avant l’ouverture puis tout au long de la vie de votre établissement, que les règles de sécurité incendie sont respectées. Son avis conditionne votre autorisation d’ouvrir et de rester ouvert. Ce guide vous explique qui la compose, quand elle intervient, comment se déroule une visite et comment la préparer pour éviter un avis défavorable.

Qu’est-ce que la commission de sécurité ERP ?

La commission de sécurité est une instance consultative qui assiste le maire et le préfet dans l’application des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Elle n’est pas une autorité de décision : elle rend un avis, favorable ou défavorable, sur lequel le maire s’appuie ensuite pour autoriser ou refuser l’ouverture d’un ERP.

Son cadre est fixé par le décret du 8 mars 1995 relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, et par le règlement de sécurité issu de l’arrêté du 25 juin 1980. Concrètement, la commission examine les dossiers de travaux, visite les locaux avant leur ouverture au public, puis y revient périodiquement pour vérifier que les installations restent conformes et entretenues.

Attention à une confusion fréquente : la commission de sécurité traite du risque incendie et de l’évacuation. Le volet accessibilité aux personnes handicapées relève, lui, de la sous-commission d’accessibilité. Les deux sont réunies au sein de la même commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), mais elles instruisent des documents distincts : la notice de sécurité d’un côté, la notice d’accessibilité de l’autre.

Qui siège à la commission de sécurité ?

La composition varie selon le niveau de la commission, mais on y retrouve généralement :

• Un représentant de l’autorité de police (le maire ou son adjoint, ou un représentant du préfet)
• Un sapeur-pompier préventionniste du service départemental d’incendie et de secours
• Un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie
• Un représentant de la direction départementale des territoires pour les questions techniques
• L’exploitant de l’établissement, qui doit être présent ou représenté

Selon la taille de la commune et la catégorie de l’établissement, votre dossier sera traité par la sous-commission départementale, par une commission d’arrondissement, ou par une commission communale ou intercommunale lorsque la commune en a constitué une. Pour un petit commerce en 5e catégorie, l’interlocuteur est le plus souvent la commission communale ou le préventionniste du SDIS.

Quand la commission de sécurité intervient-elle ?

À l’examen du dossier de travaux

Avant tout aménagement, extension ou création d’un ERP, votre dossier d’autorisation de travaux est transmis à la commission. Elle vérifie sur plans les dégagements, le désenfumage, les matériaux, l’alarme et les moyens de secours décrits dans la notice de sécurité. Un dossier incomplet est renvoyé, ce qui décale l’ensemble du calendrier de travaux.

À la visite de réception, avant ouverture

Une fois les travaux terminés, et avant toute admission du public, la commission se déplace pour constater la conformité des réalisations. C’est cette visite qui déclenche l’arrêté d’ouverture pris par le maire. Ouvrir sans cet avis expose l’exploitant à une fermeture administrative immédiate.

Lors des visites périodiques

Les ERP du premier groupe font ensuite l’objet de contrôles réguliers. La commission vérifie l’état des installations, la tenue du registre de sécurité, la formation du personnel et la présence des rapports de vérification technique obligatoires.

Lors des visites inopinées

La commission peut également se présenter sans préavis, notamment après un signalement, un sinistre ou une plainte. Dans ce cas, aucune préparation de dernière minute n’est possible : seul un établissement tenu au quotidien passe l’épreuve.

À quelle fréquence votre ERP est-il visité ?

La périodicité dépend du type d’activité et de la catégorie de votre établissement. Voici les repères les plus courants :

Catégorie de l’ERP	Fréquence indicative des visites périodiques
1er catégorie	Tous les 2 ans, 3 ans pour certains types
2e catégorie	Tous les 3 ans
3e catégorie	Tous les 5 ans, 3 ans pour les types à risque
4e catégorie	Tous les 5 ans, 3 ans pour les types à risque
5e catégorie sans local à sommeil	Pas de visite périodique obligatoire
5e catégorie sans local à sommeil	Tous les 5 ans

La périodicité exacte est fixée par l’article GE 4 du règlement de sécurité et peut être précisée par l’arrêté préfectoral de votre département. Les types dits à risque, notamment les établissements avec hébergement, les structures d’accueil de personnes âgées ou handicapées et les établissements sanitaires, sont contrôlés plus fréquemment.

Le fait qu’un ERP de 5e catégorie sans hébergement échappe aux visites périodiques ne le dispense en rien de ses obligations. La commission conserve la faculté de le visiter à tout moment, et l’exploitant reste responsable de la sécurité de son public.

Comment se déroule une visite de la commission de sécurité ?

La visite dure généralement entre trente minutes et deux heures selon la taille de l’établissement. L’exploitant, ou une personne disposant des clés et des documents, doit être présent du début à la fin. Les membres de la commission parcourent l’établissement, y compris les réserves, les locaux techniques et les circulations réservées au personnel.

Ils contrôlent en pratique :

• L’accessibilité et la libération des issues de secours, ainsi que leur signalisation
• Le fonctionnement de l’éclairage de sécurité et du système d’alarme, testés sur place
• La présence, la date de vérification et l’implantation des extincteurs
• L’état des installations électriques, du chauffage et des installations de gaz
• Le registre de sécurité et les rapports de vérification technique périodiques
• L’aménagement intérieur et le classement au feu des revêtements

À l’issue de la visite, la commission délibère hors la présence de l’exploitant et formule son avis. Celui-ci est notifié ensuite par le maire, accompagné le cas échéant des prescriptions à lever.

Avis favorable, avis défavorable : quelles conséquences ?

Un avis favorable peut être assorti de prescriptions. Elles ne bloquent pas l’exploitation, mais elles devront être levées dans le délai indiqué et seront revérifiées à la visite suivante.

Un avis défavorable est autrement plus lourd. Il signale que la commission estime la sécurité du public insuffisamment assurée. Le maire peut alors refuser l’ouverture, ordonner la fermeture de l’établissement, ou imposer des travaux dans un délai contraint. Un avis défavorable maintenu peut aussi poser problème avec votre assureur en cas de sinistre.

Dans la pratique, les avis défavorables tiennent rarement à des manquements spectaculaires. Ils sanctionnent le plus souvent un registre de sécurité non tenu, des vérifications techniques périmées, des issues encombrées ou une alarme hors service. Autrement dit, des points parfaitement évitables.

Comment préparer la visite : la checklist de l’exploitant

Une semaine avant le passage annoncé, reprenez ces points un par un :

• Mettez à jour le registre de sécurité : consignes, exercices, travaux, incidents, formation du personnel
• Rassemblez les rapports de vérification en cours de validité pour l’électricité, le gaz, le chauffage, l’alarme, l’éclairage de sécurité et les extincteurs
• Vérifiez que chaque issue de secours s’ouvre sans clé et n’est encombrée par aucun stockage
• Testez l’alarme et les blocs autonomes d’éclairage de sécurité, et faites remplacer ceux qui sont défaillants
• Préparez les plans de l’établissement, la notice de sécurité et l’arrêté d’ouverture précédent
• Briefez le personnel présent : la commission interroge souvent un salarié sur la conduite à tenir en cas d’alarme

Commission de sécurité et accessibilité : ne traitez pas les deux séparément

Beaucoup d’exploitants préparent minutieusement le volet incendie et découvrent, le jour de la visite, que leur dossier d’accessibilité est incomplet. Or les deux volets s’instruisent en parallèle et bloquent l’un comme l’autre l’ouverture de l’établissement.

Un ERP conforme doit donc réunir simultanément une notice de sécurité à jour, une attestation d’accessibilité ou un dossier de mise en conformité, un registre public d’accessibilité mis à la disposition du public, et les éventuelles mesures dérogatoires accordées. Traiter ces pièces dans un même dossier évite les allers-retours avec la mairie et les reports de date d’ouverture.

Faire appel à Boussoluss pour préparer votre commission de sécurité

Le Bureau Boussoluss est un bureau d’études spécialisé dans la mise en accessibilité et les démarches administratives des établissements recevant du public, installé à Rouen depuis 2018. Julie, responsable du bureau d’études, et Claire, en charge de la rédaction des documents, constituent votre dossier de demande d’autorisation de travaux, rédigent la notice de sécurité et la notice accessibilité, et vous aident à préparer le passage de la commission.

Nos équipes interviennent à Rouen, en Seine-Maritime et dans toute la Normandie, aussi bien pour une ouverture d’établissement que pour une remise en conformité après un avis défavorable.

Contactez Boussoluss pour la rédaction de votre notice de sécurité ERP — 11 rue du Donjon, 76000 Rouen | boussoluss.fr

Sources

• Code de la construction et de l’habitation — Articles R143-1 et suivants (legifrance.gouv.fr)
• Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
• Arrêté du 25 juin 1980 modifié — Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, articles GE 2 à GE 4
• Service-public.fr — Contrôle des établissements recevant du public

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