On compte à l’heure actuelle 4 mesures dérogatoires permettant de déroger aux obligations d’accessibilité :

• Dérogation pour impossibilité technique ;
• Dérogation pour incapacités financières ;
• Dérogation pour préservation du patrimoine ;
• Dérogation pour disproportion manifeste.

A ces motifs de dérogations aux règles d’accessibilité peut également s’ajouter le refus des copropriétaires lorsque l’ERP est localisé dans un bâtiment d’habitation.

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Dérogation pour impossibilité technique

Une dérogation peut être accordée à l’exploitant d’un établissement pour impossibilité technique lorsque le bâtiment se situe dans un environnement qui ne permet pas de se conformer aux règles d’accessibilité pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

• Les caractéristiques du terrain ;
• La présence de constructions existantes ;
• Des contraintes imposées la localisation du bâtiment (exemple : zone inondable …) ;
• Des difficultés techniques concernant les travaux à réaliser en raison de caractéristiques du bâtiment (ex : présence de mur porteur …) ou à la nature des aménagements nécessaires.

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Dérogation pour incapacités financières

Pour certains commerces ou ERP, les travaux à réaliser sont très importants pour répondre aux critères d’accessibilité en toute sécurité. Si bien qu’ils entraineraient des frais qui ne peuvent être assumés par les propriétaires ou les gestionnaires à l’instant T.

Dans un contexte économique délicat, une mise en accessibilité nécessitant une reconfiguration complète de l’établissement et la mise en place d’installations techniques pour permettre un cheminement optimal dans les allées pour des personnes handicapées ou à mobilité réduite, représente un investissement financier parfois impossible à mettre en place.

Il existe donc une dérogation pour incapacités financières permettant aux ERP de repousser les travaux jusqu’à ce qu’ils retrouvent les capacités financières suffisantes pour réaliser les travaux de mise aux normes handicap. Pour bénéficier de cette dérogation spécifique, le gestionnaire doit prouver ses difficultés financières en joignant ses documents comptables. La dérogation est, de plus, ré-analysée régulièrement, afin que ce motif ne soit pas permanent et ne  constitue un refuge pour échapper à la loi.

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Dérogation pour préservation du patrimoine

Dans un souci de conservation du patrimoine architectural et historique français, certains ERP peuvent être protégés de toute mise en accessibilité de leurs locaux afin de ne pas dénaturer l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment classé ou considéré comme monument historique. La contrainte architecturale peut également être prise en compte lorsque votre ERP se situe aux abords ou dans le champ de vision d’un monument historique.

Ce motif de dérogation aux normes d’accessibilité est octroyé par le Préfet et le service en charge de la « préservation du patrimoine » lors de l’instruction de votre permis de construire.

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Dérogation pour disproportion manifeste

Enfin, selon l’article R111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation, une dérogation peut être accordée à votre établissement lorsque les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité sont jugés trop importants et auraient un impact négatif excessif sur l’activité et l’attractivité de l’ERP.

Cette justification dite de « disproportion manifeste » peut être démontrée dans les cas suivants :

• Des conséquences sur la viabilité économique de l’établissement après le financement des travaux
• Une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont de l’établissement rend alors inutile les aménagements en aval pour certains types de handicap.

Bureau Boussoluss vous accompagne dans toutes les démarches administratives concernant l’accessibilité et la mise aux normes de vos établissements . Nos équipes peuvent donc vous aider à déterminer si vos locaux ou votre situation peut vous faire bénéficier de dérogations particulières liées aux travaux d’aménagement PMR.