Définition AD’AP
Afin d’aider les Etablissements Recevant du Public à se rendre accessibles à tous et à toutes, l’Etat Français a mis en place l’Agenda D’Accessibilité Programmé (AD’AP) détaillant les travaux qui devront être réalisés pour se conformer aux normes PMR, ainsi que les délais des travaux à mettre en œuvre et le détail de leurs financements.
L’accessibilité est un droit dont chaque personne doit pouvoir bénéficier lors de ses activités quotidiennes, qu’elle soit âgée, à mobilité réduite, en situation de handicap ou simplement accompagnée de jeunes enfants en poussette.
Les dates clés de l’accessibilité
2005
Loi Handicap
Dans le cadre de l’égalité des droits et des chances, le gouvernement encourage les espaces publics et les ERP à mettre en place tous les travaux nécessaires à l’accessibilité de leurs établissements. La Loi Handicap du 11 février 2005 doit permettre à toutes les personnes handicapées le plein exercice de leur citoyenneté au quotidien. Qu’elle soit publique ou privée, chaque structure bénéficiait alors d’un délai de 10 ans pour se rendre accessible.
2015
Lancement de l’AD’AP
Idéalement, au 1er janvier 2015, tous les établissements auraient dû être accessibles, si on se réfère à la loi. Malheureusement, moins d’un tiers des établissements étaient prêts à accueillir du public PMR à cette date. Le gouvernement a donc décidé d’encadrer les ERP dans leurs projets d’accessibilité en créant l’Agenda D’Accessibilité Programmé et en leur proposant un délai supplémentaire pour réaliser les aménagements nécessaires au respect des normes PMR.
2019
Fin des Dépôts d’Ad’Ap
Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible pour les établissements de déposer un nouveau dossier Ad’Ap car leurs instructions sont finalisés. Dorénavant, les propriétaires et exploitants d’ERP ont l’obligation d’effectuer une mise en conformité totale et doivent donc déposer leur permis de construire ou demandes d’autorisation de travaux au risque d’être lourdement sanctionnés.
A qui s’adressent les mesures d’accessibilité ?
En France, les Etablissements Recevant du Public sont divisés en plusieurs catégories selon leur capacité d’accueil :
Cette typologie permet de classer les établissements et d’adapter à chacun les règles de sécurité et d’accessibilité.
Ainsi, que vous gériez un petit commerce, un restaurant, une salle de spectacle, une banque, un cabinet médical ou encore une crèche … les normes d’accessibilité pourront contenir certaines spécificités.
Quel délai est accordé pour la mise en œuvre d’un AD’AP ?
Dans la plupart des cas, l’Agenda D’Accessibilité Programmé s’étale sur une durée de 1 à 3 ans. Ce délai est normalement suffisant pour que les établissements réalisent les différentes démarches administratives et réalisent les travaux de mise aux normes.
Il existe cependant des cas particuliers pour lesquels la durée de l’AD’AP peut être prolongé :
- Les ERP des catégories 1 à 4 bénéficient de 6 ans ;
- Les gérants de plusieurs ERP, dont au moins un appartient aux catégories 1 à 4, bénéficient de 6 ans pour conclure votre AD’AP ;
- Les établissements sujets à d’importantes contraintes techniques ou financières ont un délai de 6 ans ;
- Les ERP compris dans un patrimoine complexe* bénéficient de 9 ans pour aménager leurs locaux selon les normes.
* On parle de patrimoine complexe lorsqu’un gérant dispose de plus de 50 ERP, lorsque ses ERP sont implantés sur plus de 30 villes différentes ou encore lorsqu’il gère plus de 40 ERP localisés sur plus de 25 communes différentes.