Registre public d’accessibilité : contenu obligatoire, modèle et mise en place

Qu’est-ce que le registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité est un document que l’exploitant met à la disposition du public pour l’informer du degré d’accessibilité de son établissement et des prestations qu’il propose. Il a été instauré par le décret du 28 mars 2017, précisé par l’arrêté du 19 avril 2017.

Sa fonction est triple. Il informe d’abord le public sur les conditions d’accès à l’établissement et à ses services, de façon qu’une personne en situation de handicap sache avant de se déplacer ce qui l’attend. Il atteste ensuite du respect des obligations réglementaires, en rassemblant en un seul endroit les pièces qui le prouvent. Il valorise enfin les actions engagées, y compris lorsque l’établissement n’est pas intégralement conforme mais a mis en place des mesures de substitution.

Ce registre ne se confond pas avec le registre de sécurité, qui traite du risque incendie et relève de la commission de sécurité. Les deux documents coexistent et sont contrôlés séparément.

Quels établissements doivent tenir un registre d’accessibilité ?

L’obligation vise tous les établissements recevant du public, sans exception de taille ni de catégorie. Un cabinet d’infirmier de 30 m² y est soumis au même titre qu’un centre commercial. Elle concerne également les installations ouvertes au public, ainsi que les établissements exploités en location dans les locaux d’un tiers.

En revanche, le contenu attendu diffère selon que votre établissement relève de la 5e catégorie, c’est-à-dire du deuxième groupe, ou du premier groupe qui rassemble les 1re à 4e catégories. C’est la source d’erreur la plus fréquente : un ERP de 5e catégorie qui reprend un modèle conçu pour un grand établissement se retrouve avec un registre alourdi de pièces qu’il n’a pas à fournir, et parfois amputé de celles qu’il doit produire.

Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?

L’arrêté du 19 avril 2017 fixe trois blocs de contenu, complétés par des pièces variables selon la situation de l’établissement.

La fiche de synthèse

Rédigée en termes simples, elle décrit les prestations proposées et les conditions dans lesquelles elles sont accessibles. Elle indique le niveau d’accessibilité de l’établissement pour chaque famille de handicap, les équipements disponibles et leurs modalités de maintenance, ainsi que les éventuelles mesures de substitution mises en place. C’est la pièce la plus lue par le public, et souvent la plus bâclée.

Les pièces administratives et techniques

Elles varient selon que votre établissement est conforme, en cours de mise en conformité, ou bénéficiaire d’une dérogation.

Les justificatifs de formation du personnel

Pour les établissements dont l’effectif du personnel dépasse dix salariés, le registre doit décrire les actions de formation à l’accueil des personnes handicapées et en produire les justificatifs : attestations, contenu de la formation, dates. En dessous de ce seuil, la description des consignes données au personnel suffit.

À ces trois blocs s’ajoute, pour les ERP de 5e catégorie, le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées édité par les services de l’État, à insérer tel quel.

Registre d’accessibilité au format papier ou PDF : que choisir ?

Le texte laisse le choix : le registre d’accessibilité peut être tenu au format papier ou sous forme dématérialisée. Les deux options sont valables, mais elles n’engagent pas au même niveau.

Le classeur papier reste le format le plus sûr pour un commerce de proximité : il est consultable immédiatement, il ne dépend d’aucun équipement, et le contrôleur le trouve sans intervention de votre part. Sa faiblesse est l’entretien, puisqu’il faut y insérer physiquement chaque nouvelle pièce. 

Le registre d’accessibilité en PDF déposé sur votre site internet convient bien aux établissements multi-sites ou à ceux qui reçoivent sur rendez-vous. Il présente un avantage réel pour le public, qui consulte les informations avant de se déplacer. Deux conditions cependant : le fichier doit être accessible depuis une page facilement identifiable, et une version consultable doit rester disponible dans l’établissement pour les visiteurs qui n’ont pas accès au numérique.

Dans la pratique, la solution la plus robuste consiste à tenir les deux : un classeur à l’accueil, et un PDF en ligne tenu à jour à partir des mêmes pièces.

Où placer le registre pour être en règle ?

Le registre doit être consultable sur le lieu d’accueil du public, sans qu’il soit nécessaire de le demander à un responsable ou d’attendre. En pratique, cela signifie à la banque d’accueil, à proximité de la caisse, ou dans la salle d’attente d’un cabinet.

Deux points sont régulièrement relevés lors des contrôles. D’une part, un registre rangé dans un bureau fermé ou dans une réserve n’est pas considéré comme mis à disposition. D’autre part, il doit lui-même être atteignable par une personne en fauteuil : un classeur posé sur une étagère haute manque son objet.

Il est recommandé de signaler sa présence par un affichage visible à l’entrée ou à l’accueil, mentionnant simplement que le registre public d’accessibilité est consultable sur demande immédiate.

Modèle de registre public d’accessibilité gratuit : ce qu’il faut savoir avant de le télécharger

De nombreux modèles de registre d’accessibilité circulent gratuitement en PDF, y compris un guide d’aide à la constitution édité par les services de l’État. Ces trames sont utiles pour comprendre la logique du document et ne rien oublier. Elles ne suffisent pourtant pas à produire un registre conforme, pour trois raisons.

• Un modèle est générique par nature. La fiche de synthèse doit décrire votre établissement, ses prestations réelles et ses points d’accessibilité effectifs. Une fiche remplie de mentions types ne renseigne personne et se repère immédiatement.
• Les pièces jointes ne sont pas fournies par le modèle. L’attestation d’accessibilité, l’arrêté de dérogation ou l’attestation d’achèvement de travaux doivent exister par ailleurs. Un registre bien mis en forme mais vide de ces pièces reste un registre incomplet.
• Beaucoup de modèles en circulation sont datés. Certains renvoient encore aux échéances de dépôt des Ad’AP, closes depuis, ou à des références réglementaires antérieures à la renumérotation du code de la construction et de l’habitation intervenue en 2021.

Un modèle gratuit constitue donc un bon point de départ, à condition de le considérer comme un sommaire à remplir, et non comme un document à imprimer tel quel.

À quelle fréquence mettre à jour le registre ?

Le registre doit être actualisé à chaque événement qui modifie les conditions d’accessibilité de l’établissement :

• Travaux d’aménagement, même intérieurs, modifiant les cheminements ou l’accueil
• Obtention d’une attestation d’achèvement ou d’une dérogation
• Changement des prestations proposées ou des horaires d’accueil
• Nouvelle action de formation du personnel
• Panne durable ou remplacement d’un équipement d’accessibilité, comme un ascenseur ou une boucle magnétique

En l’absence d’événement particulier, une relecture annuelle constitue un rythme raisonnable. Elle permet de vérifier que les pièces sont toujours valides et que la fiche de synthèse décrit bien la réalité du terrain.

Les erreurs les plus fréquentes

• Confondre registre public d’accessibilité et registre de sécurité, et n’en tenir qu’un seul
• Reprendre un modèle destiné au premier groupe pour un établissement de 5e catégorie
• Rédiger une fiche de synthèse générique, sans description des prestations réelles
• Ranger le registre dans un lieu non accessible au public, ou hors de portée d’une personne assise
• Oublier d’y intégrer les mesures de substitution lorsqu’une dérogation a été accordée
• Ne jamais le mettre à jour après des travaux