Quelles sanctions pour les ERP ne respectant pas la loi accessibilité ?

Depuis la loi du 11 février 2005, l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap est une obligation légale. Pourtant, de nombreux établissements ne sont pas encore aux normes, que ce soit par manque de moyens, de temps ou de connaissance des règles applicables. Découvrez les sanctions encourues pour l’ERP en cas de non-respect de la loi accessibilité.

Bureau Boussoluss vous accompagne dans la mise en accessibilité de votre établissement. Nous venons à votre rencontre pour mieux comprendre votre situation et vous expliquer les solutions qui s’offrent à vous.

Sommaire : 

Rappel sur les obligations des ERP en matière d’accessibilité

Existe-t-il des dérogations ?

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité aux normes d’accessibilité ERP ?

FAQ

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Rappel sur les obligations des ERP en matière d’accessibilité

Avant de parler des sanctions, il est important de se rappeler quelles sont les règles en vigueur. Tout ERP, qu’il s’agisse d’un commerce, d’un cabinet médical, d’un hôtel ou d’un établissement scolaire, doit permettre à toute personne handicapée d’ : 

• accéder au bâtiment (cheminements extérieurs, stationnement, accès à l’établissement, etc.) ; 
• circuler librement à l’intérieur ; 
• utiliser les équipements ; 
• accéder aux services proposés et aux informations diffusées. 

Ces obligations concernent aussi bien les personnes à mobilité réduite que les personnes ayant un handicap visuel, auditif ou cognitif. 

Or, 9 personnes sur 10 déclarent toujours rencontrer des difficultés d’accessibilité. 

Bon à savoir : Les établissements non conformes devaient déposer un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) pour planifier leurs travaux d’accessibilité. Toutefois, la mise en conformité passe dorénavant par une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire depuis le 1er avril 2019. 

La mise en accessibilité de votre ERP débute par la réalisation d’un diagnostic accessibilité. Celui-ci vous informera sur la situation de votre bâtiment et vous indiquera les travaux et aménagements à réaliser. Vous pourrez alors débuter les démarches administratives pour entreprendre les travaux. 

À la fin des travaux, vous devrez remettre une attestation de conformité pour déclarer l’accessibilité de votre ERP au préfet et à la commission pour l’accessibilité de votre commune. 

Par ailleurs, un registre d’accessibilité devra être mis à la disposition de votre clientèle.

Existe-t-il des dérogations ?

La loi prévoit quatre dérogations aux règles d’accessibilité en cas de : 

• disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices attendus, notamment pour les petits établissements ;
• conservation du patrimoine architectural en cas de bâtiment classé ou inscrit ; 
• impossibilité technique avérée liée à la structure de l’établissement ;
• refus des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (pour les ERP dans des immeubles collectifs à usage principal d’habitation). 

Même avec une mesure dérogatoire, un ERP de 5ème catégorie ou chargé d’une mission de service public doit proposer des solutions de substitution. Par exemple, un accueil spécifique par une entrée secondaire si un accès n’est pas possible par l’entrée principale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité aux normes d’accessibilité ERP ?

Une ERP qui ne respecte pas la loi accessibilité risque des sanctions administratives, pénales et de la part de sa clientèle.

Les sanctions administratives

Les premières sanctions sont d’ordre administratif. 

• Une amende administrative de 1 500 € ou de 5 000 € en fonction de la taille de l’ERP pour non dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais.
• Une amende administrative de 1 500 € ou de 2 500 € en fonction de la taille de l’ERP pour non transmission des documents de suivi ou de l’attestation d’achèvement. 
• Une sanction pécuniaire comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser en cas de retard d’exécution de l’agenda. 
• Une fermeture administrative définitive. 

Bon à savoir : Vous pouvez également être condamné au remboursement de subventions publiques. 

Les sanctions pénales 

Au-delà des sanctions administratives, la loi prévoit aussi de lourdes sanctions pénales. À savoir : 

• une amende pénale pouvant atteindre 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale en cas de non-respect des règles d’accessibilité ; 
• une peine d’emprisonnement de six mois en cas de récidive.

Par ailleurs, vous serez personnellement responsable des dommages subis en cas d’accident d’un client. Les assurances ne prendront pas en charge les dommages en cas de non-respect de la loi.

Une perte de clientèle

Ne pas être accessible représente également un risque commercial majeur : une partie de la clientèle potentielle se détourne de votre établissement. 

Par ailleurs, l’image de marque de votre ERP peut être dégradée, surtout si un client communique sur son exclusion (par exemple, via les réseaux sociaux). Une mauvaise réputation peut conduire à une perte de confiance de vos clients, existants et potentiels.

À l’inverse, la mise en accessibilité est un levier positif de communication, montrant l’engagement de votre entreprise en faveur de l’inclusion. 

Ne pas respecter les normes d’accessibilité n’est pas sans conséquence pour un ERP : sanctions administratives, risques pénaux, perte de clientèle. Des solutions existent pour se mettre en conformité, y compris en cas de contraintes importantes grâce aux dérogations et aux aides disponibles.

En choisissant de vous faire accompagner par un bureau d’études spécialisé comme Bureau Boussoluss, vous sécurisez vos démarches, valorisez votre établissement et participez activement à une société plus inclusive. 

Contactez dès maintenant les équipes de Bureau Boussoluss, situées à Rouen, pour discuter de vos options afin de rendre accessible votre ERP et éviter les lourdes sanctions en cas de non-conformité. 

FAQ

Quelles sont les aides disponibles pour les travaux d’accessibilité d’un ERP ?

La principale crainte des gestionnaires d’ERP pour la mise en accessibilité concerne souvent le coût des travaux. Heureusement, plusieurs aides existent. La plus connue est la subvention du fonds territorial d’accessibilité pour les ERP de 5e catégorie. 

Elle est de 50 % des dépenses engagées pour les équipements et travaux de mise en accessibilité (dans la limite de 20 000 € d’aide) et de 50 % des frais pour le diagnostic accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (dans la limite de 500 € d’aide). 

Comment régulariser une situation de non-conformité ?

Un ERP en retard sur sa mise en conformité aux obligations de la loi accessibilité peut régulariser sa situation en réalisant rapidement un diagnostic d’accessibilité pour identifier les obstacles existants et planifier les travaux à effectuer. 

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