Quand faut-il réaliser le diagnostic accessibilité ?

Depuis la loi accessibilité du 11 février 2005, le diagnostic accessibilité est une étape clé obligatoire pour tout exploitant ou propriétaire d’établissement recevant du public (ERP). Il permet d’évaluer le niveau de conformité d’un bâtiment aux règles d’accessibilité des personnes handicapées et d’anticiper, le cas échéant, les travaux et démarches à engager. Découvrez à quel moment il vous faut réaliser un diagnostic accessibilité.

Bureau Boussoluss vous accompagne dans la réalisation du diagnostic accessibilité de votre ERP pour évaluer avec précision son niveau d’accessibilité et envisager les solutions à mettre en place. 

Quels sont les objectifs du diagnostic accessibilité ? 

Le diagnostic accessibilité handicapé ne se limite pas à être une obligation légale. Il répond à plusieurs objectifs essentiels. 

Bon à savoir : Le diagnostic accessibilité doit être mis à la disposition de tout usager.

Il permet avant tout de vérifier la conformité réglementaire d’un établissement au regard des règles d’accessibilité applicables aux ERP à l’aide d’une analyse approfondie des installations. Il identifie précisément les points conformes et les non-conformités. 

Le diagnostic d’accessibilité d’un ERP sert également à :

• évaluer les travaux nécessaires pour rendre l’établissement accessible ; 
• mettre en avant les obstacles existants ;
• hiérarchiser les actions à mener en fonction de leur urgence et de leur faisabilité ; 
• préparer les démarches administratives (demande préalable, permis de construire, demande d’aménager un ERP, demande de dérogation, etc.) ;
• prévenir les sanctions en cas de non-conformité.

C’est donc un véritable outil d’aide à la décision, aussi bien sur le plan technique que réglementaire. 

Qui peut réaliser un diagnostic accessibilité ?

Le diagnostic accessibilité pour les personnes handicapées doit être réalisé par un professionnel disposant des compétences techniques et réglementaires nécessaires. 

En pratique, il est fortement recommandé de faire appel à : 

• un bureau d’étude spécialisé en accessibilité ; 
• un professionnel maîtrisant la réglementation ERP et les normes d’accessibilité (par exemple, un architecte). 

Bureau Boussoluss est un bureau d’étude spécialisé qui vous accompagne de manière globale : analyse du bâti, interprétation des textes applicables, préconisations adaptées à la configuration du site et aux contraintes existantes, etc. 

Cette expertise est essentielle, notamment lorsque l’établissement est ancien, situé dans un bâtiment complexe ou avec des contraintes particulières (patrimoine, sécurité, etc.).

Bon à savoir : Les ERP de 5ème catégorie peuvent réaliser un auto-diagnostic.

Quand réaliser le diagnostic accessibilité des ERP ?

Le moment auquel le diagnostic accessibilité doit être réalisé dépend du contexte de l’établissement, mais aussi de l’évolution réglementaire. 

Initialement avant le 1er janvier 2010 ou 2011 en fonction de la catégorie de l’ERP

Dans sa première version, le diagnostic accessibilité ERP devait être réalisé avant le : 

• 1er janvier 2010 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie ; 
• 1er janvier 2011 pour les ERP de la 3eme ou 4ème catégorie n’appartenant pas à l’État.

L’objectif était que tous les ERP soient conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015.

La prolongation des délais en 2015

Face aux difficultés rencontrées par de nombreux exploitants pour réaliser les travaux de mise en accessibilité, les pouvoirs publics ont mis en place en 2015 les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). 

Tous les ERP ne répondant pas aux normes avaient l’obligation de présenter un Ad’AP, soit un calendrier prévisionnel de mise en conformité de leur établissement.

Ce dispositif avait permis de : 

• prolonger les délais de mise en conformité ; 
• planifier les travaux sur plusieurs années ; 
• sécuriser la situation des ERP non conformes, à condition de respecter les engagements pris. 

Dans ce contexte, le diagnostic accessibilité constituait une étape indispensable pour définir les actions à programmer. 

Une réglementation renforcée depuis 2019

Depuis mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. 

Les ERP sans Ad’AP doivent dorénavant mettre en conformité leur établissement sans attendre, sans possibilité d’échelonner des travaux. 

Vous n’avez pas déposé d’Ad’AP ou vous commencez l’exploitation d’un ERP existant ? Il vous faut réaliser un diagnostic accessibilité au plus vite afin de :

• faire le point sur votre situation actuelle ; 
• vérifier l’accessibilité de votre établissement ; 
• éviter les sanctions en cas de non-conformité. 

Quelle que soit votre activité, Bureau Boussoluss réalise le diagnostic accessibilité de votre ERP afin d’évaluer sa conformité aux normes en vigueur. Ce dernier peut comprendre jusqu’à 140 points de contrôle. 

Comment se déroule un diagnostic accessibilité ?

Un diagnostic accessibilité se déroule généralement en plusieurs étapes. Il commence par une visite des lieux, au cours de laquelle le professionnel analyse l’ensemble du parcours usager : accès au bâtiment, cheminement, circulations intérieures, sanitaires, équipements, signalétique, etc. 

L’expert réalise ensuite des prises de côtes pièce par pièce.

Le diagnostic donne lieu à un rapport détaillé, comprenant : 

• une étude de l’ergonomie des lieux et des plans d’aménagement ; 
• les points de conformité et de non-conformité constatés (portes trop étroites, absence de rampe, etc.) ; 
• les préconisations techniques, par ordre de priorité ; 
• les demandes de dérogations envisageables ;
• une estimation du coût des actions à engager. 

Ce document constitue une base solide pour engager les démarches suivantes et il est indispensable en cas de transactions de fonds de commerces ou de locaux commerciaux. 

Avec Bureau Boussoluss, vous recevrez en moyenne votre rapport sous trois semaines après la visite de votre ERP.

Est-il possible d’obtenir une aide pour la réalisation du diagnostic ERP ?

Selon la situation de votre établissement, vous avez la possibilité de bénéficier de certaines aides financières. 

Attention : Les ERP de 5e catégorie pouvaient bénéficier d’une subvention du fonds territorial d’accessibilité pour la réalisation du diagnostic d’accessibilité. Elle s’élevait à 50 % des dépenses pour le diagnostic et l’assistance ouvrage, dans la limite d’une prise en charge de 500 €. Toutefois, elle n’est plus disponible depuis le 8 janvier 2026.

Pourquoi se faire accompagner pour réaliser un diagnostic accessibilité ?

Faire appel à un bureau d’étude spécialisé pour réaliser un diagnostic accessibilité présente de nombreux avantages. En effet, leur accompagnement permet de : 

• sécuriser l’analyse réglementaire dans un contexte normatif en constante évolution ; 
• bénéficier de solutions techniques adaptées à la réalité du terrain ; 
• envisager la possibilité de demander des mesures dérogatoires ;
• déléguer les démarches administratives ; 
• éviter des erreurs coûteuses ou des travaux inutiles. 

Un bureau d’étude comme Bureau Boussoluss, situé à Rouen, intervient comme un véritable partenaire, depuis le diagnostic, jusqu’à la mise en conformité et la déclaration d’accessibilité de votre établissement. 

FAQ

Comment sont classés les ERP ?

Qu’ils soient publics ou privés, les établissements recevant du public sont classés en catégories, de la 1ère à la 5e, en fonction de leur capacité d’accueil : 

• 1ère catégorie : supérieure à 1 500 personnes ; 
• 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 
• 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 
• 4e catégorie : 300 personnes (et en-dessous pour certains établissements) ;
• 5e catégorie : l’effectif ne doit pas atteindre le nombre fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité. 

Cette classification a un impact direct sur les obligations applicables en matière d’accessibilité. 

Comment procéder après la réalisation du diagnostic accessibilité ?

Après le diagnostic, plusieurs actions doivent être envisagées. À savoir : 

• prioriser et planifier les travaux de mise en conformité ;
• définir le budget et les intervenants ; 
• effectuer les démarches administratives requises et les éventuelles demandes dérogatoires ;
• conserver toutes les preuves pour les éventuels contrôles ; 
• déclarer la conformité de votre ERP une fois les travaux réalisés.  

Existe-t-il des dérogations à la mise en accessibilité d’un ERP ?

Oui, des dérogations peuvent être accordées dans certains cas précis, notamment en cas de : 

• contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
• impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ; 
• disproportion manifeste entre le coût des travaux et les bénéfices attendus.

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