Loi accessibilité aux personnes handicapées : principales mesures et bilan

Quelles sont les principales mesures de la loi accessibilité du 11 février 2005 ?

Le premier texte sur l’accessibilité date de 1975. Il prévoyait déjà l’accessibilité des locaux d’habitation et des bâtiments ouverts au public. La loi accessibilité du 11 février 2005 va plus loin et marque une rupture importante dans l’approche du handicap. 

Elle ne se limite pas à une logique de compensation individuelle, mais pose le principe d’une accessibilité généralisée de l’environnement. Pour cela, elle pose les grands principes de l’obligation légale d’accessibilité. 

Depuis, la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 (dite loi accessibilité 2025) a ratifié l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2024 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civile pour les jeunes en situation de handicap. 

Une définition élargie de l’accessibilité et du handicap

La loi accessibilité de 2005 adopte une définition large du handicap : toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société due à une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques. Elle intègre également le polyhandicap et les maladies invalidantes.

Cette approche inclusive implique que l’accessibilité ne concerne pas uniquement les personnes en fauteuil roulant, mais l’ensemble des usagers susceptibles de rencontrer des difficultés. 

L’accessibilité est ainsi entendue comme la possibilité, pour toute personne handicapée, d’accéder aux lieux, équipements et services, de s’y déplacer, de les utiliser et d’y recevoir les informations nécessaires, de manière autonome.

L’accessibilité des bâtiments et des ERP

L’un des piliers de la loi accessibilité handicapé concerne l’accessibilité du cadre bâti. Le principe posé est celui de l’accessibilité généralisée des établissements recevant du public (ERP), qu’ils soient publics ou privés (y compris les lieux de travail, les universités, etc.). 

Les bâtiments neufs doivent être conçus de manière à être accessibles dès leur construction. Quant aux ERP existants, la loi a instauré une obligation de mise en conformité, tenant compte des contraintes techniques, financières et patrimoniales. 

Cette accessibilité concerne notamment : 

• les cheminements extérieurs ; 
• les accès et entrées ; 
• la circulation intérieure (couloirs, portes, escaliers, ascenseurs, revêtement de sols, éclairage, signalétique, etc.) ; 
• les sanitaires ; 
• les dispositifs d’accueil et d’information. 

L’objectif est d’assurer une continuité de la chaîne de déplacement, depuis l’arrivée sur le site jusqu’à l’utilisation des prestations proposées par l’établissement. 

La loi vise également l’accessibilité des logements afin que les personnes handicapées puissent disposer d’un logement adapté. Pour cela, les bâtiments d’habitation collectifs neufs ont l’obligation d’être accessibles ou de permettre une adaptation ultérieure facilitée. Les mesures sont sensiblement identiques pour les maisons.

Quant aux bâtiments d’habitation collectifs existants, ils doivent être rendus accessibles dès lors qu’ils font l’objet d’une réhabilitation importante.

L’accessibilité des transports

La loi accessibilité de 2005 a également posé le principe de l’accessibilité des transports collectifs. Les autorités organisatrices du transport public doivent veiller à rendre les réseaux accessibles aux personnes handicapées, en particulier par l’adaptation des véhicules, des quais et des points d’arrêt. 

Lorsque l’accessibilité complète des réseaux existants s’avère impossible, des solutions de substitution doivent être mises en place afin de garantir une mobilité équivalente (par exemple, d’autres moyens de transport adaptés). 

L’accessibilité du numérique

L’accessibilité ne se limite pas aux espaces physiques : la loi accessibilité handicapés de 2005 a ouvert la voie à la prise en compte de l’accessibilité numérique, notamment pour les services publics en ligne.

Sites internet, applications et services dématérialisés doivent être conçus de manière à être utilisables par les personnes en situation de handicap, notamment visuel ou cognitif. 

Quant aux sites existants, ils ont dû être mis à jour dans les trois ans suivants l’entrée en vigueur de la loi.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi accessibilité ?

Le non-respect des obligations d’accessibilité expose les exploitants d’ERP à des sanctions. Par exemple : 

• une amende de 45 000 € pour les personnes physiques (75 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois en cas de récidive) et 225 000 € pour les personnes morales qu’elles soient les exploitants, les architectes et toute autre personne responsable de l’exécution des travaux en cas de non-respect des obligations d’accessibilité ;
• le remboursement des subventions publiques accordées ;
• la fermeture de l’ERP pour non-respect du délai de mise en accessibilité ;
• une interdiction d’exercice.

Au-delà des sanctions, l’absence d’accessibilité peut également avoir un impact négatif sur l’image de l’établissement et limiter son accès à une partie de la clientèle.