Les démarches administratives

Alors que tous les lieux publics étaient censés être accessibles au 1er janvier 2015, aujourd’hui de nombreux installations recevant du public ou ERP n’ont pas finalisé leur mise en accessibilité et doivent se confronter à des démarches administratives complexes.

C’est pourquoi Bureau Boussoluss vous propose de vous accompagner pour tout ou partie de vos démarches administratives en faveur de l’accessibilité de votre établissement (commerce, restaurant, salle de concert, garderie…). Vous pouvez alors avoir l’esprit tranquille pour mener votre activité !

Un Accompagnement administratif sur mesure

Pour les ERP ou IOP situés à Rouen ou dans toute la Normandie, le Bureau Boussoluss vous assiste et prend en charge une grande variété de formalités et de démarches administratives concernant les travaux de mise aux normes d’accessibilité, conformément à la loi Handicap de 2005 et aux cadres réglementaires :

  • La réalisation d’un Ad’AP
  • La réalisation d’un ACAM
  • Les autorisations de travaux
  • Les déclarations préalables
  • Mise à jour du registre public d’accessibilité
  • Attestations d’achèvement de travaux
  • La demande de permis d’enseigne
  • Les Notices de Sécurité

La réalisation d’un Ad’AP

Pour réaliser votre Agenda d’Accessibilité Programmé, vous devez vous appuyer sur un audit précisant le degré d’accessibilité de votre établissement.

En fonction des travaux d’accessibilité nécessaires pour être en mesure d’accueillir au sein de vos locaux des personnes handicapées, âgées ou tout simplement accompagnées d’un enfant en poussette, un délai plus ou moins long pourra vous être accordé.

L’agenda est établi pour une durée de 3 ans, permettant aux exploitants de réunir les financements et de réaliser les aménagements techniques conformes aux normes d’accessibilité. Cette période a été pensée pour tous les ERP, que leurs travaux nécessitent ou non des permis de construire. Dans certains cas plus rares (complexité des travaux ou gestionnaire de plusieurs ERP à aménager), l’Ad’AP peut être étalé jusqu’à 9 ans.

Les dossiers administratifs et formulaires Cerfa à mettre en place peuvent donc varier selon la situation de votre établissement. Ces dossiers doivent comprendre des données relatives à la raison sociale de l’entreprise, les détails des travaux à effectuer et les prestataires choisis ainsi que la programmation et les coûts engagés dans la mise en accessibilité des bâtiments. L’instruction d’un Ad’AP est généralement rendu dans un délai de 4 mois.

A noter que depuis le 1er mars 2019, il n’est plus possible, pour les propriétaires ou exploitants d’ERP, de déposer un nouveau dossier Ad’AP auprès de votre préfecture ou de votre mairie.

La réalisation d’un ACAM

L’Autorisation de Construire, d’Aménager ou de Modifier, dit ACAM est un permis nécessaire à tout exploitant souhaitant apporter des modifications à l’intérieur de son ERP.

Dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public, le propriétaire ou le gestionnaire devra donc soumettre son projet d’aménagement auprès de sa mairie qui étudiera le dossier en relation d’autres services de l’état compétant dans la règlementation sécurité et accessibilité (DRIEA, Commission Départementale …). Une fois la demande déposée, l’approbation ou non des travaux d’accessibilité et de sécurité est rendue dans un délai de 2 mois.