ERP 5ème catégorie : définition, obligations et mise en conformité

Vous êtes le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP de 5ème catégorie ? Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments qui accueillent des personnes extérieures, tels que des écoles, des cabinets médicaux ou encore des commerces. Ils sont répartis en cinq catégories, en fonction de leur effectif maximal admissible. Les ERP de 5ème catégorie font référence aux plus petites structures. Ils sont aussi soumis à des règles strictes visant à garantir la sécurité des usagers. Entre mise aux normes incendie, accessibilité aux personnes handicapées et tenue de registres obligatoires, découvrez les normes des ERP de 5ème catégorie, les procédures à suivre, ainsi que les risques en cas de manquement.

Bureau Boussoluss vous guide à chaque étape de la mise en conformité de votre ERP afin d’assurer un accueil optimal à tous vos usagers : personnes atteintes de handicap, personnes âgées ou parents avec enfants en poussette. 

Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) de 5ème catégorie ?

Les établissements recevant du public sont divisés en cinq catégories en fonction de l’effectif admissible, c’est-à-dire du nombre de personnes autorisées à être présentes en même temps dans l’ERP par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). À savoir :

• catégorie 1 : plus de 1 500 personnes ; 
• catégorie 2 : de 701 à 1 500 personnes ;
• catégorie 3 : de 301 à 700 personnes ;
• catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ;
• catégorie 5 : seuils en fonction de la nature de l’exploitation.

Bon à savoir : Pour les catégories de 1 à 4, les salariés sont également pris en considération dans le décompte.

Les ERP de 5ème catégorie sont les établissements qui accueillent un nombre limité de personnes. 

Tableau des seuils des ERP de 5ème catégorie

Nature d’exploitation	Type d’exploitation	Seuils d’effectif
Bibliothèque	S	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Bureau (banque et administration comprises)	W	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Chapiteaux	CTS	50 pour l’ensemble des niveaux
École maternelle et crèche	R	100 pour l’ensemble des niveaux (dont 20 en étages)
Établissement avec local réservé au sommeil	R	30 pour l’ensemble des niveaux
Établissement d’enseignement	R	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Établissement de culte	V	300 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 200 en étages)
Établissement de plein air	PA	300 pour l’ensemble des niveaux
Établissement de soins	U	sans hébergement : 100 pour l’ensemble des niveaux avec hébergement : 20
Établissement sportif couvert	X	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Gare aérienne	GA	200 pour l’ensemble des niveaux
Hôtel	O	100 pour l’ensemble des niveaux
Hôtel-restaurant d’altitude	OA	20 pour l’ensemble des niveaux
Magasin de vente	M	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Maison d’assistantes maternelles	R	16 pour l’ensemble des niveaux
Musée	Y	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Restaurant et débit de boissons	N	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 200 en étages)
Salle d’audition, salle de conférence, salle polyvalente à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2 ou dont la hauteur sous plafond est inférieur à 6,50 m	L	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol)
Salle d’exposition	T	200 pour l’ensemble des niveaux (dont 100 en sous-sol et 100 en étages)
Salle de danse ou de jeux	P	120 pour l’ensemble des niveaux (dont 20 en sous-sol et 100 en étages)
Salle de spectacle	L	50 pour l’ensemble des niveaux (dont 20 en sous-sol)
Structure d’accueil pour personnes âgées	J	moins de 100 (avec moins de 25 personnes âgées résidentes)
Structure d’accueil pour personnes handicapées	J	moins de 100 (avec moins de 20 personnes handicapées résidentes)

En tant que propriétaire ou exploitant d’un ERP, il vous revient la charge de proposer un classement de votre ERP à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).

Boussoluss est un bureau d’études qui vous épaule dans les démarches entourant la mise en accessibilité de vos ERP. 

Quelles sont les obligations des ERP de 5ème catégorie en matière de sécurité et d’accessibilité ?

Tous les ERP doivent respecter des normes en matière de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées. 

La sécurité incendie

Les constructeurs, les exploitants et les propriétaires d’ERP de 5ème catégorie n’échappent pas au respect des normes de sécurité incendie. Ils doivent notamment veiller à l’évacuation rapide des personnes en cas de départ de feu.

Tableau récapitulatif des obligations en matière de sécurité incendie

Obligations générales	Réglementation allégée pour les ERP de 5ème catégorie accueillant moins de 20 personnes	Réglementation étendue pour les ERP de 5ème catégorie accueillant plus de 20 personnes
être accessible de l’extérieur pour les services de secours et de lutte contre l’incendie	maintenir en bon état les installations techniques et les moyens de secours	vérifier les installations et les équipements techniques de manière périodique
permettre l’évacuation rapide des occupants	disposer d’une installation électrique conforme, d’un extincteur approprié, d’un moyen d’alarme incendie et d’un moyen d’alerte des secours	prévoir des voies de sortie, un signalement des cheminements d’évacuation, un extincteur portatif à eau pulvérisée, une issue de secours dégagée, un système d’alarme de type 4, un système d’alerte par téléphone urbain, des consignes de sécurité et un plan schématique pour faciliter l’intervention des pompiers
privilégier des matériaux et des équipements ayant de bonnes résistances au feu		veiller à utiliser des matériaux de qualité lors des travaux
disposer d’un système de sécurité incendie (SSI) afin d’alerter en cas de danger, de faciliter l’évacuation et de limiter la propagation des incendies		s’assurer de la conformité de l’installation électrique

L’accessibilité 

Depuis 2015, tous les ERP sont tenus de répondre à des normes d’accessibilité afin de garantir un accès autonomie aux personnes atteintes de handicaps physique et/ou psychique.

Avant d’ouvrir votre ERP, vous devez donc veiller à la disposition et à l’aménagement des espaces communs, dont : 

• la disposition des stationnements et des espaces extérieurs ;
• la bonne circulations dans les locaux ;
• l’aménagement des sanitaires ;
• le choix des parois et des revêtements utilisés ;
• la mise en place d’une signalétique et d’un éclairage adaptés ;
• l’installation d’un mobilier en adéquation avec les normes.

Par exemple, les ERP doivent proposer un accès sans obstacle, des portes suffisamment larges pour un fauteuil roulant, une signalétique lisible et compréhensible, ainsi que des aménagements spécifiques. 

Néanmoins, les ERP de catégorie 5 bénéficient de quelques spécificités. À savoir : 

• la non-obligation d’installer des boucles à induction magnétique, sauf mission de service public ;
• la simplification des démarches pour l’attestation d’accessibilité ;
• l’obligation de proposer toutes les prestations sur un niveau accessible :
• la possibilité de présenter une attestation sur l’honneur indiquant la conformité aux normes réglementaires. 

En plus d’être une obligation légale, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap est également un enjeu économique pour les ERP de 5ème catégorie. 

Bon à savoir : Pour les locaux existants, il est possible de solliciter une mesure dérogation lors de la mise en accessibilité de votre ERP de 5ème catégorie. C’est notamment le cas pour impossibilité technique, incapacité financière, préservation du patrimoine et disproportion manifeste.

Bureau Boussoluss propose la réalisation d’un diagnostic pour évaluer le niveau d’accessibilité de votre ERP afin de trouver les solutions à mettre en place pour répondre aux différentes normes PMR. 

Comment mettre en conformité son ERP de 5ème catégorie ?

Mettre en conformité un établissement recevant du public de 5ème catégorie passe par plusieurs étapes techniques et administratives.

La première consiste généralement en la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de votre ERP de 5ème catégorie pour identifier les points de non-conformité et planifier les travaux (pose d’une rampe, ajout d’équipements de sécurité, réaménagement de l’espace, etc.).

En fonction des travaux à entreprendre, les démarches administratives diffèrent :

Construction, agrandissement de plus de 20 m2 (ou 40m2 dans les zones urbaines) ou changement de destination avec modification des structures porteuses ou de l’aspect extérieur	Autres cas de modification de façade, de construction, d’agrandissement ou de changement de destination	Rénovation sans modification extérieure ni changement de destination
dépôt d’un permis de construire et d’un dossier ERP au service d’urbanisme de la mairie	dépôt d’une déclaration préalable, d’une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP et d’un dossier ERP à la mairie	dépôt d’une demande d’autorisation, de construire, d’aménager ou de modifier un ERP et d’un dossier ERP à la mairie

Dans tous les cas, l’avis de la CCDSA est requis. Il est sollicité par la mairie. 

Pour sécuriser la démarche, il est fortement conseillé de se faire accompagner par des spécialistes. Bureau Boussoluss vient à votre rencontre pour comprendre votre situation. 

Quels sont les registres à tenir par les ERP de 5ème catégorie ?

En plus des obligations techniques, les ERP de 5ème catégorie doivent également assurer un suivi documentaire. Il passe par la tenue de deux registres.

• Le registre de sécurité : il permet de s’assurer de la prise en considération des mesures requises pour protéger les usagers en cas d’urgence. Il comprend notamment le descriptif des installations techniques, les exercices d’évacuation effectués, les dates des contrôles intervenus, les équipements de lutte contre l’incendie présents et les travaux réalisés.
• Le registre public d’accessibilité : il contient les informations relatives aux aménagements effectués pour l’accessibilité du bâtiment. 

À noter : Le registre de sécurité n’est pas obligatoire pour les ERP de 5ème catégorie n’ayant pas de locaux à sommeil. Il demeure toutefois recommandé.

Les registres doivent être à jour et consultables en format physique ou dématérialisé. 

Par ailleurs, vous devez également fournir une attestation d’accessibilité pour votre ERP de 5ème catégorie à l’administration. Cette démarche peut être effectuée en ligne. 

Bureau Boussoluss s’occupe de toutes vos démarches administratives : mise à jour de votre Ad-AP, permis de construire, déclaration préalable, inscription au registre public d’accessibilité, etc. Vous serez ainsi certain du respect des cadres juridiques et vous pourrez vous concentrer sur votre activité. 

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations des ERP de 5ème catégorie ?

Le non-respect des normes applicables aux ERP expose le propriétaire à des sanctions administratives et pénales. À savoir :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ;
• une amende pouvant atteindre 45 000 € et une peine de prison allant jusqu’à six mois. 

Par ailleurs, la personne en charge de l’ERP risque également une amende de 750 € en cas d’absence ou de mauvaise tenue du registre de sécurité.

Les ERP de 5ᵉ catégorie, bien que de petite taille, sont soumis à des obligations strictes en matière de sécurité et d’accessibilité. Se mettre en conformité, c’est à la fois respecter la loi, assurer la sécurité de ses usagers, et éviter des sanctions potentiellement lourdes.

Bureau Boussoluss vous accompagne pas à pas dans la mise aux normes d’accessibilité de votre ERP de 5ème catégorie, du diagnostic initial jusqu’au suivi des démarches administratives. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement sur mesure.