Dossier d’accessibilité : obligations, contenu et démarches à suivre

Depuis 2015, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap.

La constitution d’un dossier d’accessibilité aux personnes handicapées intervient lors de la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP. Les travaux ne peuvent être réalisés qu’après l’autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative chargée de vérifier les règles d’accessibilité aux personnes handicapées et les règles de sécurité d’incendie.

Pour rappel, un ERP est un bâtiment privé ou public dans lequel des personnes extérieures sont admises. De ce fait, il est tenu de respecter des règles de sécurité.

Comment réaliser un dossier d’accessibilité ?

Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il est obligatoire de passer par une autorisation de travaux ou un permis de construire selon la nature des travaux à effectuer pour une mise en conformité aux règles d’accessibilité d’un ERP.

Cette demande s’accompagne d’un dossier ERP, composé d’un :

dossier d’accessibilité ERP afin de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées ;
dossier de sécurité ERP s’assurant de la conformité aux règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Ce dossier est à envoyer par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie où se situe l’ERP. Cette dernière vérifiera le dossier et le transmettra à la sous-commission départementale d’accessibilité (SCDA) et à la sous-commission départementale de sécurité (SCDS) pour avis.

Ensuite, le maire établira un arrêté autorisant (ou refusant) les travaux dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier.

Dans les deux mois suivant la réalisation des travaux, les établissements de 5e catégorie devront envoyer une attestation d’achèvement des travaux à la direction départementale des territoires et à la mairie. Elle devra être accompagnée d’une attestation d’accessibilité. Cette dernière est délivrée par un contrôleur technique ou un architecte.

Bon à savoir : Il est possible de déclarer l’accessibilité de votre ERP en ligne via le site www.demarches-simplifiees.fr.

Vous n’êtes pas à l’aise avec les procédures administratives liées à la mise en accessibilité de votre commerce ? Confiez à Bureau Boussoluss la réalisation de toutes vos démarches administratives et notamment, l’élaboration du dossier d’accessibilité de votre commerce.

Quelle est la composition du dossier d’accessibilité ERP ?

En plus de la demande d’autorisation de travaux (cerfa 13824) ou de la demande de permis de construire (cerfa 13409), le dossier d’accessibilité ERP doit comprendre certains documents obligatoires.

Bon à savoir : Il existe un cerfa simplifié de demande d’autorisation de travaux dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée pour les commerces de proximité et les professions libérales.

La notice d’accessibilité

La notice d’accessibilité décrit l’état de mise en accessibilité de l’ERP et comment les travaux vont le rendre accessible aux personnes handicapées. Elle détaille :

les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ;
les dimensions des locaux accessibles au public ;
la nature et la couleur des matériaux et des revêtements des sols, des plafonds et des murs ;
le traitement acoustique des espaces ;
le dispositif d’éclairage des parties communes.

Les plans avec photos

Les plans doivent permettre de visualiser les cheminements et les dimensions des pièces. Il faut trois types de plan :

Un plan coté en trois dimensions de l’extérieur de l’ERP avant/après travaux avec :

les cheminements extérieurs ;
les raccordements ;
les circuits pour les piétons et les véhicules ;
les espaces de manœuvre, de retournement et de repos extérieurs.

Un plan coté en trois dimensions de l’intérieur de l’ERP avant/après travaux afin d’indiquer pour chaque niveau les élément suivants :

les circulations intérieures horizontales et verticales ;
les aires de stationnement ;
le sens d’ouverture des portes et leur espace de débattement ;
l’emplacement des appareils sanitaires ;
les places de stationnement destinées aux personnes handicapées ;
les locaux sanitaires destinés au public ;
les espaces d’utilisation, de manœuvre, de retournement et de repos intérieurs.

Les plans avant travaux doivent également être remis.

Fort de son expertise dans l’accessibilité des ERP, Bureau Boussoluss réalise tous vos plans pour la constitution de votre dossier d’accessibilité ERP.

Les justificatifs en cas de demande de dérogation

Lorsque vous ne pouvez pas respecter la réglementation accessibilité, vous avez la possibilité de demander une dérogation dans votre demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Il existe principalement quatre motifs réglementaires pour solliciter une demande de dérogation. À savoir :

l’impossibilité technique avérée (par exemple, en raison des caractéristiques du terrain ou d’un classement en zone inondable) :
la préservation du patrimoine architectural ;
la disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions d’accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation de l’ERP ;
le refus express de l’assemblée générale des copropriétaires pour un ERP situé dans un bâtiment à usage principal d’habitation et concernant les travaux sur les parties communes.

Motifs	Exemple sde justificatifs
impossibilité technique	des plans cotés, des photos et des avis
préservation du patrimoine architectural	le classement aux monuments historiques ou l’avis de l’architecte des bâtiments de France
disproportion manifeste	le rapport issu de l’outil de la chambre de commerce et de l’industrie démontrant l’impossibilité de financer les travaux ou l’impact économique des travaux sur la viabilité de l’ERP, l’avis d’un expert-comptable ou un devis de travaux
refus express de l’assemblée générale des copropriétaires	procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires

La demande doit toujours être accompagnée de plans détaillés et de documents permettant de la justifier pour que la sous-commission départementale d’accessibilité puisse se prononcer.

Attention : La dérogation est exceptionnelle. Elle ne doit porter que sur un ou plusieurs points de la réglementation et sur un type de handicap.

Dans ce cas, vous êtes tenu de proposer des mesures de substitutions, telles que :

une aide humaine ;
une consultation à domicile ;
un service proposé à proximité dans un lieu accessible.

Vous souhaitez demander une dérogation pour échapper à la mise en accessibilité de tout ou partie de vos locaux ? Bureau Boussoluss vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande de dérogation accessibilité ERP.

Est-il possible de proposer des solutions d’effet équivalent ?

Oui, à condition que cette solution réponde au même niveau d’accessibilité attendu par la réglementation.

Il s’agit d’une alternative technique, technologique ou architecturale qui rend le même service ou usage prévu par la réglementation.

Existe-il des aides pour les travaux d’accessibilité d’un ERP ?

Oui, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) a été mis en place pour accompagner financièrement les ERP privés de 5e catégorie à condition de :

employer moins de 250 salariés ;
avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros hors taxes (HT) ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros ;
avoir créé l’ERP avant le 20 septembre 2023 et être inscrit au registre national des entreprises (RNE) ;
être à jour de toutes ses obligations fiscales et sociales ;
ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Pour rappel, un ERP de 5e catégorie accueille toujours moins de 300 personnes. Néanmoins, des seuils inférieurs peuvent être prévus selon votre activité.

Ce fonds peut vous aider à financer des équipements dédiés, des travaux de mise en accessibilité et une assistance à la maîtrise d’ouvrage.

Son montant peut atteindre 50 % des dépenses dans une limite de prise de charge de 20 000 €.

Votre demande est à déposer sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Qu’en est-il du dossier de sécurité ERP ?

Le dossier de sécurité incendie comprend :

une notice de sécurité ERP : elle récapitule les dispositions répondant aux mesures prévues par le règlement de sécurité ;
un plan de situation et les plans de masse et de façade : ils indiquent les conditions d’accessibilité des engins de secours, les voies et les emplacements des baies d’intervention pompiers et la présence de locaux occupés par des tiers ;
des plans de coupe et des plans de niveaux : ils doivent faire apparaître les largeurs des passages dédiés à la circulation du public, les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés et les solutions pour l’évacuation des personnes ;
les demandes de dérogations et leurs justificatifs.

La constitution d’un dossier d’accessibilité ERP nécessite une maîtrise des règles en matière d’accessibilité et de sécurité. Faire appel à Bureau Boussoluss vous permet d’avoir un dossier complet qui répond parfaitement aux exigences des autorités.