Les démarches administratives

Un établissement recevant du public (ERP) doit être accessible aux personnes en situation de handicap. De ce fait, vous êtes tenu de déclarer l’accessibilité de votre établissement à l’aide d’une attestation d’accessibilité. Découvrez comment l’obtenir et la transmettre pour annoncer la conformité de votre ERP aux règles d’accessibilité.

Bureau Boussoluss vous accompagne dans la réalisation de toutes les démarches administratives liées à la mise en accessibilité de votre ERP.

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Une attestation d’accessibilité, c’est quoi ?

L’attestation d’accessibilité ERP est un document officiel qui permet à un exploitant de prouver que son local est conforme aux règles d’accessibilité prévues par la loi.

Cette attestation a été rendue obligatoire par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle vise à garantir que tous les ERP sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc.).

Pour rappel, une personne handicapée doit pouvoir accéder aux différentes parties de votre ERP (cheminements extérieurs, stationnement, accueil des bâtiments, locaux intérieurs ouverts au public, etc.).

Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?

Les démarches pour obtenir votre attestation d’accessibilité dépendent de la catégorie de votre ERP.

ERP de 5ème catégorie

Les ERP de 5e catégorie sont les établissements accueillant le moins de public (par exemple, les commerces de proximité, les cabinets médicaux, etc.). L’attestation prend alors la forme d’une déclaration sur l’honneur.

En tant que gestionnaire d’un ERP de 5ème catégorie, il vous revient la charge de remplir cette attestation et de la transmettre.

Pour cela, il vous suffit de réaliser un autodiagnostic. Il vous faudra également joindre certains documents justificatifs en fonction de votre situation (permis de construire, dérogation, mesures de substitution, etc.).

Bon à savoir : En cas de permis de construire, l’attestation d’accessibilité est à communiquer avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Bureau Boussoluss peut prendre en charge les formalités et les démarches administratives concernant les travaux de mise aux normes d’accessibilité des ERP situés en Normandie, notamment les attestations d’achèvement de travaux.

ERP de la 1ère à la 4ème catégorie

Pour ces ERP, l’attestation d’accessibilité n’est pas une déclaration sur l’honneur. Il vous faut demander l’intervention d’un bureau de contrôle ou d’un architecte pour obtenir cette attestation.

ERP avec un agenda d’accessibilité programmée

Lorsque votre ERP a fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), l’attestation accessibilité est transmise à la fin des travaux prévus avec :

le bilan de fin d’Ad’AP ;
l’attestation d’achèvement des travaux et/ou des actions de mise en accessibilité.

Comment déclarer la conformité de son ERP aux règles d’accessibilité ?

Des procédures dématérialisées ont été mises en place pour attester de la conformité de votre ERP aux règles d’accessibilité.

Pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie : l’attestation d’accessibilité peut être remplie et transmise via cette démarche simplifiée.
Pour les ERP de 5ème catégorie :à l’aide de cette procédure.
Pour les ERP ayant fait l’objet d’un Ad’AP : vous pouvez utiliser cette procédure en ligne pour communiquer votre attestation d’achèvement des travaux.

Ces démarches en ligne vous donnent accès à un formulaire d’attestation d’accessibilité d’ERP en ligne. C’est simple et rapide : il vous suffit d’indiquer les informations demandées et de joindre les documents justificatifs numérisés.

L’avantage est que vous n’aurez pas à transmettre une copie de l’attestation à votre commune d’implantation. Le préfet s’en occupera.

Bon à savoir : L’envoi papier est toujours possible. Dans ce cas, l’attestation doit être envoyée au préfet de votre département et à la commission pour l’accessibilité de votre commune d’implantation.

En ligne, le délai d’instruction est généralement de huit jours lors de la réception d’un dossier complet (28 jours pour une attestation d’achèvement des travaux).

En revanche, le délai d’instruction peut facilement atteindre un an si le dossier est incomplet ou que vous avez de nombreux échanges avec l’administration. C’est pourquoi, il est recommandé de passer par un professionnel, tel que Bureau Boussoluss, pour être certain d’envoyer un dossier parfaitement complété et accompagné des pièces justificatives requises.

Que risque un ERP non conforme aux normes d’accessibilité ?

Un ERP qui ne respecte pas les règles d’accessibilité et qui ne transmet pas l’attestation d’accessibilité encourt plusieurs types de sanctions. À savoir :

des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 45 000 € (225 000 € pour une personne morale) ;
une fermeture administrative de l’ERP ;
le remboursement des subventions accordées par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le non-respect des obligations en matière d’accessibilité peut donner une mauvaise image auprès du public, et des personnes en situation de handicap en particulier.

Simplifiez vos démarches d’accessibilité avec Bureau Boussoluss, à Rouen. De la vérification des normes jusqu’à l’attestation finale, nous vous guiderons à chaque étape. Contactez-nous pour un audit ou un accompagnement personnalisé.