La mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) n’est pas seulement une obligation légale : c’est aussi un enjeu sociétal majeur. Garantir à chacun, y compris aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR), la possibilité d’accéder librement à un lieu et d’y circuler en toute autonomie relève d’un principe d’égalité. Pour savoir si un établissement respecte les normes en vigueur, le diagnostic d’accessibilité est l’outil de référence. Découvrez le rôle et l’intérêt de réaliser un diagnostic accessibilité pour votre établissement.
Bureau Boussoluss vous aide à évaluer le niveau d’accessibilité de votre ERP ou IOP, et vous communique des solutions pour répondre efficacement aux normes.
Sommaire :
Qu’est-ce qu’un diagnostic accessibilité PMR ?
Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité ERP ?
Quel est le contenu du diagnostic accessibilité handicapé ?
Pourquoi faire appel à Bureau Boussoluss ?
Qu’est-ce qu’un diagnostic accessibilité PMR ?
Un diagnostic accessibilité est une étude réalisée par le gérant/propriétaire de l’ERP ou par un professionnel pour vérifier s’il est conforme aux normes prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et ses textes d’application.
Ce diagnostic évalue les conditions d’accueil des personnes à mobilité réduite mais aussi, plus largement, de toutes les personnes en situation de handicap (moteur, visuel, auditif, cognitif, etc.).
L’objectif est simple : s’assurer que chacun, quelle que soit sa situation, puisse accéder aux locaux, circuler librement, utiliser les équipements et bénéficier des services proposés.
En pratique, la diagnostic porte sur plusieurs points, tels que :
- les cheminements extérieurs (accès depuis la voirie, stationnements, rampes, etc.) ;
- l’entrée dans le bâtiment (portes, sas, interphones, etc.) ;
- les circulations intérieures (escaliers, ascenseurs, couloirs, etc.) ;
- les sanitaires ;
- la signalétique et l’information au public.
Il constitue une photographie de l’existant et met en évidence les éventuels écarts à corriger pour atteindre la conformité.
Bon à savoir : Lors de la construction d’un ERP, vous êtes tenu d’appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation accessibilité ou demander l’autorisation d’utiliser une solution d’effet équivalent. Pour les ERP existants, il est possible d’obtenir des dérogations au regard de la difficulté de modifier un établissement dans certaines situations.
Pourquoi réaliser un diagnostic accessibilité ERP ?
Le diagnostic accessibilité ERP ne se limite pas à un simple constat. Il a une réelle valeur ajoutée, tant sur le plan légal que pratique.
Une obligation légale
La première raison de faire un diagnostic accessibilité handicapé est bien sûr liée à la réglementation.
Conformément à l’arrêté du 21 mars 2007, le diagnostic est obligatoire pour tous les ERP (commerces, bureaux, écoles, etc.) et doit être effectué avant tout chantier impactant l’accessibilité.
Depuis 2015, tous les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées. Pour ceux qui ne l’étaient pas à cette date, un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devait être déposé afin de planifier les travaux.
À noter : Depuis le 1er avril 2019, il n’est plus possible de déposer un Ad’AP. La mise en accessibilité des ERP passe par une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.
Les autorisés peuvent contrôler à tout moment et sanctionner les établissements non conformes.
Le diagnostic d’accessibilité vous permet donc de vous conformer aux obligations légales en matière d’accessibilité des établissements recevant du public, et d’éviter les sanctions.
Un outil pour définir, évaluer et planifier les travaux d’accessibilité
Au-delà du volet réglementaire, le diagnostic est un véritable outil de pilotage. Il aide à :
- identifier les obstacles existants (portes étroites, absence de rampes, etc.) ;
- chiffrer le coût des travaux nécessaires et étudier les possibilités de dérogation ;
- prioriser les actions à mener en fonction du budget et de l’urgence (par exemple, la mise aux normes des accès) ;
- établir un calendrier réaliste.
Pour les gestionnaires d’ERP, c’est aussi un moyen de sécuriser leurs investissements, d’anticiper les contrôles et d’améliorer l’expérience de tous les usagers.
Le diagnostic accessibilité est la première étape de la mise en conformité de votre ERP.
Quel est le contenu du diagnostic accessibilité handicapé ?
Le diagnostic accessibilité PMR se présente généralement sous la forme d’un rapport structuré comprenant :
- un état des lieux détaillés et illustré de photos qui suit le parcours du déplacement et qui vérifie les équipements présents ;
- une grille d’évaluation reprenant les critères légaux (largeur des portes, hauteur des équipements, pente des rampes, etc.) ;
- une analyse des écarts entre la situation constatée et la réglementation, et souligne les difficultés rencontrées par les personnes handicapées ;
- des préconisations de travaux classées par priorité ;
- une estimation budgétaire des solutions proposées.
Ce document constitue la base pour lancer les travaux et solliciter des aides financières.
Pourquoi faire appel à Bureau Boussoluss ?
Réaliser un diagnostic d’accessibilité ne s’improvise pas. Il nécessite une parfaite connaissance des textes réglementaires et une expertise technique pour proposer des solutions réalistes et adaptées à chaque établissement.
À noter : Certains ERP de 5ème catégorie ont le droit de réaliser un auto-diagnostic.
En choisissant Bureau Boussoluss, vous bénéficiez d’ :
- un savoir-faire reconnu en matière de mise en accessibilité des ERP ;
- une approche personnalisée tenant compte de vos contraintes financières et techniques ;
- un accompagnement complet, depuis l’audit initial jusqu’à la mise en œuvre des travaux ;
- une veille réglementaire permanente garantissant la conformité de vos démarches.
Avec Bureau Boussoluss, vous avez l’assurance de transformer vos obligations légales en opportunité d’amélioration pour vos usagers.
Contactez nos équipes pour commencer la mise en accessibilité de votre ERP. Nous vous accompagnons à chaque étape, de l’audit obligatoire à la remise de votre attestation d’accessibilité.
Basé à Rouen, Bureau Boussoluss intervient dans toute la Normandie.
FAQ
Quelle est la durée de validité d’un diagnostic accessibilité ?
Le diagnostic accessibilité n’a pas de durée de validité officielle. Toutefois, il devient obsolète en cas d’évolution de la réglementation ou lors de travaux modifiant votre établissement.
N’hésitez pas à le mettre à jour régulièrement en fonction des modifications du bâtiment.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité ?
Un ERP non conforme s’expose à :
- des amendes (jusqu’à 45 000 € pour une personne physique et 225 000 € pour une personne morale) ;
- une fermeture administrative ;
- une perte de clientèle.
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