Cerfa accessibilité : les formulaires à télécharger en fonction de votre situation
Tout établissement recevant du public (ERP) doit respecter des normes strictes en matière d’accessibilité. Ces obligations visent à garantir que les personnes en situation de handicap puissent accéder aux locaux et y circuler dans des conditions optimales. Pour mettre en conformité un ERP ou attester de son accessibilité, plusieurs formulaires cerfa spécifiques doivent être utilisés. Le choix du bon cerfa d’accessibilité dépend de la nature des travaux envisagés et de la situation administrative de l’établissement.
Les démarches administratives pour la mise en accessibilité de votre ERP peuvent vous sembler complexes. Elles demandent du temps et une certaine connaissance des règles. C’est pourquoi, Bureau Boussoluss vous propose d’effectuer toutes vos formalités.
Quels sont les cerfas pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?
Les cerfas accessibilité handicapé à remplir dépendent de votre situation : travaux d’aménagement, modification d’un ERP existant, nouvelle construction, dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), etc.
| Déclaration préalable de travaux + demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP | – construction d’un ERP de plus de 5 m2 et jusqu’à 20 m2 – changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse – extension de plus de 5 m2 à 40 m2 en zone urbaine d’un PLU – extension de plus de 5m2 à 20 m2 en dehors d’une zone urbaine d’un PLU – modification de l’aspect extérieur d’un ERP |
| Permis de construire + dossier spécifique | – construction d’un ERP de plus de 20 m2 – changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse – extension de 20 à 40 m2 portant la surface totale de l’ERP à plus de 150 m2 et extension de plus de 40 m2 en zone urbaine d’un PLU – extension de plus de 20 m2 en dehors des zones urbaines d’un PLU |
| Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP | modification ou travaux à l’intérieur d’un ERP existants |
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Sauf dans le cadre d’une demande de permis de construire, une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP est à déposer en mairie.
Le formulaire à utiliser est le cerfa n° 13824*04.
Il doit être accompagné de la notice d’accessibilité pour vérifier la conformité des travaux aux règles d’accessibilité, et des pièces justificatives nécessaires (plans, étude, etc.).
Bon à savoir : Les AD’AP ne peuvent plus être déposés depuis le 1er avril 2019.
La déclaration préalable de travaux
En dehors des travaux d’aménagement intérieur, il est généralement nécessaire de remplir une déclaration préalable de travaux.
Le formulaire à remplir est le cerfa n° 13703*01.
La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est également à joindre.
À noter : Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) doivent réaliser les demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne dès lors qu’elles concernent une commune de plus de 3 500 habitants.
La demande de permis de construire et son dossier spécifique
Pour les constructions neuves et les extensions importantes d’ERP, le permis de construire est requis. Il s’agit du cerfa n° 13409*15.
Il doit être accompagné d’un dossier spécifique accessibilité afin de démontrer que le projet respecte les normes d’accessibilité (accès, cheminements, stationnement, sanitaires, signalétique, etc.).
La notice d’accessibilité
Quel que soit le type de travaux, il est nécessaire de fournir une notice d’accessibilité.
Elle détaille les dispositions prises pour assurer la conformité du projet aux règles d’accessibilité (largeur des portes, rampes, contrastes visuels, équipements adaptés, etc.).
Sa forme dépend de la nature de l’établissement. À savoir :
- la notice descriptive d’accessibilité simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie sans stationnement ou cheminement extérieur sur le domaine privé, ni chambre ni rampe permanente ;
- la notice descriptive d’accessibilité complète ou illustrée pour les autres ERP.
Elles comprennent un état des lieux de l’ERP à la date du dépôt et les travaux prévus pour le rendre accessible.
Bon à savoir : La notice sert également de formulaire cerfa pour les demandes de dérogation d’accessibilité des ERP.
Une notice « sécurité » est également à transmettre.
Que ce soit pour la réalisation de vos démarches administratives et de vos plans ou l’étude des mesures dérogatoires envisageables, Bureau Boussoluss vous accompagne à chaque étape.
Comment attester de la conformité de son ERP aux règles d’accessibilité ?
Une fois les travaux réalisés, l’exploitant ou le propriétaire d’un ERP doit attester de la conformité de son établissement auprès du préfet et de la commission pour l’accessibilité de sa commune. Là encore, différents cerfas accessibilité existent selon la situation : catégorie de l’ERP et présence d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Cette démarche est dématérialisée.
Les attestations de conformité hors Ad’AP
À l’issue des travaux de mise en accessibilité d’un ERP (et sans Ad’AP), il est obligatoire de transmettre une attestation d’accessibilité en ligne. Celle à remplir dépend de la catégorie de l’établissement :
Pour les ERP de 5ème catégorie, l’attestation prend la forme d’une attestation sur l’honneur. Pour les autres, seul un professionnel agréé peut la fournir.
Bon à savoir : En présence d’un permis de construire, l’attestation d’accessibilité ERP est jointe avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) lors de sa transmission à la mairie.
L’attestation d’achèvement d’un Ad’AP
Pour les établissements ayant bénéficié d’un Ad’AP, il est nécessaire de transmettre une attestation d’achèvement de travaux et/ou de mise en accessibilité au préfet.
La démarche peut être effectuée en ligne.
L’attestation doit être réalisée par un professionnel agréé, sauf pour les ERP de 5ème catégorie, à condition d’apporter les preuves justifiant les travaux réalisés.
À noter : Pour les Ad’Ap d’une durée supérieure à trois ans, un bilan devait être effectué au bout d’un an et à mi parcours.
Quel est le cerfa d’accessibilité à utiliser pour modifier un agenda d’accessibilité programmée ?
Il est possible qu’un exploitant ou propriétaire doive adapter son Ad’AP en cours (par exemple, modification de la répartition des travaux).
Pour cela, il est nécessaire de remplir le cerfa 15850*02 et de l’envoyer à la préfecture.
La mise en accessibilité des ERP implique de nombreuses démarches administratives. Le choix du bon formulaire cerfa d’accessibilité est essentiel pour éviter un rejet du dossier. Selon que vous construisez, rénovez ou aménagez un ERP, les formulaires diffèrent.
En tant que bureau d’études spécialisé en accessibilité, les équipes de Bureau Boussoluss, situé à Rouen, vous accompagnent à chaque étape : identification des cerfas nécessaires, constitution des dossiers techniques et suivi des démarches administratives. Nous vous garantissons une mise en conformité rapide et sécurisée de votre établissement.
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