Notice d’accessibilité : définition, obligations et contenu
La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public (ERP) de respecter les règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Pour être dans les normes, de nombreux ERP doivent réaliser des travaux. Dans ce cadre, ils sont tenus de déposer un dossier d’autorisation de travaux comprenant notamment, une notice d’accessibilité. Cette dernière permet aux services instructeurs de vérifier que le projet est bien conforme à la réglementation en vigueur.
En tant que bureau d’études spécialisé dans l’accessibilité des ERP, Bureau Boussoluss vous aide à réaliser vos démarches de mise en accessibilité (dossiers administratifs, diagnostic d’accessibilité, notice d’accessibilité ERP, etc.).
Dans quels cas une notice d’accessibilité est-elle nécessaire ?
La notice d’accessibilité est à joindre lors du dépôt de votre demande d’autorisation de travaux. À savoir :
| Déclaration préalable de travaux + demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP | – construction d’un ERP de plus de 5 m2 et jusqu’à 20 m2 – changement de destination ou de sous-destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse – extension de plus de 5 m2 à 40 m2 ou moins en zone urbaine d’un PLU – extension de plus de 5m2 à 20 m2 ou moins en dehors d’une zone urbaine d’un PLU – modification de l’aspect extérieur d’un ERP |
| Permis de construire + dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique | – construction d’un ERP de plus de 20 m2 – changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse – extension de 20 à 40 m2 portant la surface totale de l’ERP à plus de 150 m2 et extension de plus de 40 m2 en zone urbaine d’un PLU – extension de plus de 20 m2 en dehors des zones urbaines d’un PLU |
| Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP | – modification ou travaux à l’intérieur d’un ERP existants |
En effet, les travaux pourront seulement être autorisés par la mairie après la vérification du respect des règles d’accessibilité et de sécurité par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA).
Quelles sont les différentes notices d’accessibilité ?
Il existe trois notices descriptives d’accessibilité différentes. À savoir :
- la notice d’accessibilité simplifié pour certains établissements de 5ème catégorie ;
- la notice d’accessibilité complète ou la notice d’accessibilité illustrée pour les autres ERP.
La notice d’accessibilité simplifiée
La notice d’accessibilité simplifiée s’applique uniquement aux établissements de 5ème catégorie qui n’ont pas de :
- stationnement sur le domaine privé ;
- cheminement extérieur sur le domaine privé ;
- rampe permanente sur le domaine privé et public ;
- de chambre.
Son objectif est de présenter les points principaux prévus pour garantir l’accès aux personnes handicapées.
Bon à savoir : Pour chaque point, la notice reprend la règle de base de l’accessibilité et les configurations possibles.
Cette notice comprend :
- le description du projet ;
- les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du dossier et un descriptif des travaux envisagés pour l’accès à l’établissement, l’accueil du public, les circulations intérieures, les marches intérieures, la nature et la couleur des matériaux de revêtements et la qualité acoustique, les portes intérieures, les sanitaires, les sorties, les places pour les personnes en fauteuil roulant en cas d’établissements recevant du public assis et les cabines d’essayage ou de soins ;
- la demande éventuelle de dérogation.
Pour chaque point soulevé, vous devez indiquer si vous êtes concerné, si le bâtiment est conforme à la réglementation ou si votre projet prévoit des adaptations pour se mettre en conformité.
Cette notice d’accessibilité ERP est moins détaillée que les autres. Elle permet de justifier la conformité de votre projet sans produire un dossier technique trop lourd.
La notice d’accessibilité complète
La notice d’accessibilité complète est obligatoire pour tous les ERP qui ne peuvent pas opter pour la forme simplifiée. Elle inclut :
- un descriptif des travaux envisagés avec les engagements du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre à respecter les règles d’accessibilité ;
- les dispositions prévues dans le projet pour les cheminements extérieurs, le stationnement, l’accès à l’établissement, l’accueil du public, les circulations intérieures horizontales et verticales, les tapis roulants, la nature et la couleur des matériaux de revêtements et la qualité acoustique, les portes, les équipements et dispositifs de commande, les sanitaires, les sorties et l’éclairage ;
- des dispositions spécifiques à certains types d’ERP : ceux recevant du public assis, ceux avec des hébergements, ceux comportant des cabinets d’habillage, de soins ou de douche et ceux ayant des caisses de paiement en batterie ;
- une demande éventuelle de dérogation.
Bon à savoir : Pour chaque élément soulevé, la notice reprend les dispositions réglementaires applicables pour vous aider à la remplir correctement.
Chaque point est davantage détaillé que dans la version simplifiée.
La notice d’accessibilité illustrée
La notice d’accessibilité illustre reprend les éléments de la notice complète. Toutefois, elle accompagne chaque point de schémas, plans annotés et croquis explicatifs.
Elle facilite la compréhension des engagements et montre concrètement comment doivent être traitées les zones sensibles.
Bureau Boussolus prend en charge la réalisation de vos démarches administratives, telles que la réalisation de la notice d’accessibilité. Nous réalisons également les dessins techniques et plans qui devront être joints à votre dossier ADAP, ACAM ou de permis de construire. Enfin, nous vous aidons à déterminer si vous pouvez bénéficier de dérogations.
Faut-il confier la rédaction de la notice d’accessibilité à un professionnel ?
La rédaction d’une notice d’accessibilité ne s’improvise pas. Elle doit se baser sur la réglementation du Code de la construction et de l’habitation et de l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
En théorie, le maître d’ouvrage peut rédiger lui-même une notice simplifiée. Toutefois, le recours à un bureau d’études spécialisé est fortement conseillé. Il vous apportera :
- une parfaite maîtrise de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes handicapées (cette dernière peut vite être complexe et elle subit régulièrement des évolutions) ;
- des solutions alternatives en cas de contraintes techniques.
Par ailleurs, il saura anticiper les points de blocage susceptibles de ralentir l’instruction de votre dossier ou entraînant un refus de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
La notice d’accessibilité est bien plus qu’une formalité administrative : elle garantit que les projets de construction, de rénovation ou d’aménagement intègrent les principes d’accessibilité. Simplifiée, complète ou illustrée, elle doit être rédigée avec rigueur et précision. Confier sa rédaction à un professionnel permet de sécuriser la conformité de votre projet et d’accélérer son approbation par l’administration.
Contactez dès aujourd’hui Bureau Boussoluss, situé à Rouen, pour obtenir des conseils sur l’aménagement de votre ERP et commencer votre mise en accessibilité.
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