Registre d’accessibilité : modalités, contenu et intérêt

Pourquoi tenir un registre d’accessibilité ?

La tenue du registre public d’accessibilité est une obligation légale pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et de l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité.

L’objectif est triple. À savoir :

• informer le public sur les conditions d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations (par exemple, savoir si l’ERP est accessible totalement ou partiellement et quelles sont les prestations qui le sont ou pas) ;
• attester de la conformité de l’ERP avec la réglementation en vigueur ;
• valoriser les efforts faits par les gestionnaires d’ERP pour rendre leur lieu accessible à tous (par exemple, les dispositions prises pour permettre aux personnes handicapées de bénéficier des prestations ou l’accompagnement humain proposé).

De ce fait, le registre doit être consultable sur place et/ou sur le site internet de l’établissement recevant du public.

Bon à savoir : Le ministère de la Transition écologique et solidaire propose un modèle de registre public d’accessibilité gratuit.

Vous avez un ERP situé à Rouen ou dans la Normandie ? Bureau Boussoluss vous assiste dans la réalisation et la mise à jour de votre registre d’accessibilité ERP.

Que doit contenir le registre public d’accessibilité ?

Le registre public d’accessibilité doit contenir :

Une fiche informatique de synthèse

Elle comporte l’essentiel des informations du RPA, dont :

• les différents services proposés par l’ERP (à titre d’exemple, pour un hôtel : hébergement et éventuellement restaurant) ;
• leur niveau d’accessibilité vis-à-vis de la réglementation (par exemple, les points qui sont accessibles, ceux qui ne le sont pas encore et ceux sous dérogation en fonction de la mise en œuvre de l’Ad’AP) ;
• les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité (et éventuellement le personnel formé à l’utilisation des équipements, les modalités d’utilisation, les notices, etc.) ;

les informations relatives à la formation du personnel à l’accueil des personnes handicapées et à l’utilisation des équipements d’accessibilité (par exemple, le type d’action de formation mis en place).

La plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées

Les pièces administratives

• pour un ERP nouvellement construit : l’attestation après achèvement des travaux ;
• pour un ERP conforme aux règles d’accessibilité : l’attestation d’accessibilité ;
• pour un ERP faisant l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours, l’attestation d’achèvement, les arrêtés préfectoraux accordant des dérogations ou le récépissé de dépôt de l’AT contenant la demande de dérogation ;
• pour les ERP ayant fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP : la notice d’accessibilité ;
• en plus, pour les ERP de la 1ère à la 4e catégorie : une attestation décrivant les actions de formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Pour les ERP de 5e catégorie, les actions de formation peuvent se limiter à la sensibilisation du personnel en contact avec le public via la plaquette d’aide à l’accueil des personnes handicapées. Pensez tout de même à indiquer les mesures mises en place.

Bon à savoir : Vous pouvez également préciser la raison qui rend inaccessible une prestation (l’accès aux sanitaires, au paiement, etc.).

Comment tenir le registre d’accessibilité ?

Le registre peut être tenu au format papier ou numérique. Il doit être facilement consultable par tous les usagers qui en font la demande. À titre d’exemple, il peut être placé :

• à l’accueil de l’ERP ;
  • à la caisse ;
  • sur son site internet.

Son contenu doit être mis à jour régulièrement, notamment en cas de travaux ou de modification des conditions d’accueil.

Il est recommandé d’adopter une présentation claire et synthétique pour permettre une lecture rapide par le public.

Bureau Boussoluss vous accompagne dans la constitution et la tenue du registre, notamment dans le cadre d’une mission plus large d’audit ou de mise en conformité accessibilité.

Prenez contact avec nos équipes, situées à Rouen, pour faire le point sur votre situation.